Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 07/09/2023
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la situation de l'apprentissage dans les collectivités territoriales.
L'apprentissage est un levier essentiel à l'emploi des jeunes, notamment au sein des collectivités territoriales où il constitue une voie d'accès à la fonction publique, qui souffre d'un manque d'attractivité.
Ainsi, 12 000 recrutements ont été conclus en 2022. Par ailleurs, les employeurs territoriaux ont répondu positivement aux attentes du Gouvernement d'augmentation des objectifs de recrutements d'apprentis, avec plus de 18 000 propositions de recrutement recensées par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) entre le 23 janvier et le 23 mars 2023.
Face au désengagement progressif de l'État, le CNFPT informe aujourd'hui ne pas être en mesure de répondre à la mobilisation des collectivités et ne pouvoir accompagner que moins de la moitié de ces contrats d'apprentissage.
Si les collectivités sont prêtes à prendre en charge le coût salarial d'un ou plusieurs apprentis, il semble essentiel qu'elles puissent attendre la prise en charge des coûts pédagogiques intégraux comme cela était prévu.
Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à la situation.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un financement pérenne : une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions de la part de l'État et de France Compétences. Ce financement dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget. Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le Gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, soit exactement le même montant qu'en 2022. La Première ministre l'a réaffirmé dans la circulaire du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d'apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026 et cette contribution sera inscrite dans la convention d'objectifs et de moyens entre l'État et le CNFPT qui couvrira ces trois exercices budgétaires et qui est en cours de signature. France Compétences finance pour sa part 15 millions d'euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025 ce qui, ajouté au financement de l'Etat, représente 75 millions d'euros sur trois ans. Les employeurs territoriaux et le CNFPT peuvent décider d'augmenter leurs propres contributions, pour tenir compte des besoins exprimés par les collectivités territoriales, et au regard de la perspective de la création d'une voie d'accès dédiée à la fonction publique pour les apprentis sur laquelle le Gouvernement s'est engagé, qui confortera la démarche de pré-recrutement qui accompagne souvent le recours à un apprenti. Il revient enfin au CNFPT d'assurer son intervention relative à l'apprentissage dans la limite des crédits dont il dispose, et il peut à ce titre mettre en place des critères de sélection des contrats d'apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement.
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