Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 07/09/2023
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'évolution de la fiscalité des boissons alcoolisées.
Les filières de production de boissons alcoolisées s'inquiètent de la possible augmentation de la fiscalité appliquée aux boissons alcoolisées tel qu'évoquée par le Gouvernement pour le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Une telle mesure viendrait fortement déstabiliser l'ensemble des filières concernées, déjà éprouvées par une succession d'événements et notamment les catastrophes climatiques.
Parmi elles, la viticulture française, dont la production incarne l'art de vivre à la française, structure la vie économique et sociale de 90 départements et près de 500 000 emplois. Elle doit donc être soutenue et accompagnée.
C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 09/11/2023
Le ministre délégué chargé des comptes publics a pris connaissance avec intérêt de la préoccupation relative à la hausse de la fiscalité sur les boissons alcooliques dont le vin. Actuellement, les tarifs du droit des accises pour chaque catégorie fiscale sont relevés au 1er janvier dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac de l'avant-dernière année. L'article L.313-19 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) limite cette hausse à 1,75 %. Les taux des droits d'accise sur les alcools feront donc l'objet d'une augmentation en 2024 dans la limite du plafond de 1,75 %. Le Gouvernement reste très attentif à la situation des professionnels, c'est pourquoi il a écarté toute hausse de la fiscalité appliquée aux alcools et boissons alcooliques dans le cadre du PLFSS 2024. Conscient de la sensibilité du sujet pour les producteurs de vin, le Gouvernement s'attache à assujettir ces produits à une fiscalité équilibrée, tout en poursuivant ses objectifs de santé publique et en soutenant l'activité des filières vitivinicoles.
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