Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 07/09/2023
Mme Véronique Guillotin interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par le secteur du service d'aide à domicile. Tandis que le vieillissement de la population s'accélère en France et que la grande majorité des Français souhaitent rester à domicile le plus longtemps possible, l'accès à un service d'aide à domicile se complique. À ce jour, en Meurthe-et-Moselle, 30 % des demandes restent sans solutions. Victimes de nombreux départs et de conditions de travail toujours plus difficiles, ces services luttent pour recruter. Ce, alors même que les structures se sont adaptées aux nouvelles formes d'engagement et ont tâché d'améliorer les conditions de travail et les salaires. Bien que les départements soient résolument attachés aux services d'aide à domicile, ils sont limités par un plafond des enveloppes légales, lequel a des conséquences directes sur le modèle économique des structures. Aussi, les problèmes de recrutement et les besoins accrus des patients obligent les soignants à réduire le temps consacré par personne. Enfin, en dépit de l'élargissement des critères de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), le dispositif actuel contraint certains ménages à ne pas recourir aux aides auxquelles ils pourraient avoir droit. Plus qu'une menace pour la pérennité de ces structures, c'est leur modèle économique qui est aujourd'hui en danger. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage des mesures pour assurer la viabilité de ce modèle économique.
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Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 11/01/2024
Conscient des difficultés rencontrées dans le secteur de l'aide à domicile, le Gouvernement a pris des engagements forts pour améliorer la situation financière des services à domicile et pour développer l'attractivité des métiers de l'accompagnement et de l'aide à domicile. 1- un effort financier sans précédent pour le secteur du domicile consacré par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 Le Gouvernement a répondu à la situation de fragilité financière structurelle des Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) en mettant en place dès le 1er janvier 2022 un tarif national plancher de 22 euros par heure (réévalué à 23 euros depuis le 1er janvier 2023) pour l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la Prestation de compensation du handicap (PCH), c'est-à-dire un niveau de financement public minimum pour tous les services d'aide à domicile, applicable par tous les départements. A compter de 2024, ce tarif sera indexé sur la majoration pour tierce personne, elle-même indexée sur le coût de la vie, comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023. La LFSS pour 2022 a également prévu le versement, à compter du 1er septembre 2022, d'une dotation complémentaire de 3 euros en moyenne par les départements aux SAAD mettant en place des actions améliorant la qualité du service rendu à l'usager dans le cadre d'une contractualisation pluriannuelle. Ces mesures font l'objet d'une compensation intégrale aux conseils départementaux par la branche autonomie (soit un montant estimé à 369 Meuros pour 2022 et 2023). Cet effort notable de la collectivité nationale devrait atteindre près d'un milliard d'euros d'ici 2027. 2- une stratégie globale pour répondre aux difficultés RH du secteur Pour accompagner les besoins croissants de recrutement dans le secteur, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer l'attractivité du secteur : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation. Tout d'abord, concernant les rémunérations, l'agrément par l'État de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis des revalorisations historiques de rémunérations de 15 % en moyenne des salaires des employés du secteur associatif. Concernant les SAAD relevant de la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile des centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS) exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'APA ou de la PCH. A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023 qui concerne l'ensemble des agents publics, notamment ceux exerçant au sein des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). En miroir, l'Etat a agréé les avenants à la convention collective de la branche de l'aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point. Ensuite, pour faire face aux besoins croissants de recrutement de ce secteur, des solutions de court et moyen terme sont mobilisées pour mieux recruter. Dès le début de l'année 2022, une campagne de recrutement d'urgence pour les métiers du soin et de l'accompagnement a ainsi été lancée, portée par l'Etat avec l'appui des Agences régionales de santé (ARS) et du service public de l'emploi. Celle-ci a notamment permis de mettre en place des dispositifs de coordination au niveau territorial engageant les ARS, les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les conseils régionaux, le réseau régional de Pôle Emploi ainsi que l'Union régionale des missions locales, pour identifier les viviers de professionnels et proposer des formations courtes qualifiantes prises en charge par l'Etat. L'Engagement de développement de l'emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l'État, les branches professionnelles et les Opérateurs de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. En outre, la mise en oeuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. L'ensemble de ces mesures a été soutenu par deux campagnes de communication nationales sur les opportunités d'emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). Par ailleurs, sur le volet formation, un effort important est mené sur les formations d'aide soignants, d'infirmiers et d'accompagnants éducatifs et sociaux, avec une perspective de plus de 13 600 places autorisées supplémentaires ouvertes à l'horizon 2025 par un financement Etat. Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). De plus, conformément aux annonces du Premier ministre lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social qui s'est tenue en février 2022, un programme de formation des managers a été lancé en 2023 avec l'Agence nationale d'amélioration des conditions de travail afin de construire une culture de la qualité de vie au travail dans l'ensemble des ESMS, de promouvoir le dialogue social et de renforcer les communautés managériales. Enfin, la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, en cours d'examen, propose plusieurs articles destinés à soutenir spécifiquement les professionnels du domicile.
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