Question de M. GONTARD Guillaume (Isère - GEST) publiée le 07/09/2023
M. Guillaume Gontard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation interne à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette administration remplit un rôle fondamental de lutte contre les fraudes et pour vérifier l'application de différentes mesures de sécurité et de bonne information des consommateurs. Elle s'est par exemple récemment mobilisée pour s'assurer des remises à la pompe dans les stations-service ou du retrait de produits dangereux pour la santé (scandales sanitaires des pizzas Buitoni ou des produits Kinder).
Plus largement, le périmètre de son action semble en constante augmentation, notamment face à l'essor des achats en ligne. Le vote à l'unanimité d'une loi pour encadrer l'activité des « influenceurs » témoigne ainsi de l'importance de cette question pour protéger nos concitoyens face aux escrocs. De même, alors que les Français sont invités à entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, ce secteur compte un certain nombre d'entreprises malveillantes pratiquant des prix excessifs ou laissant des factures de milliers d'euros à des personnes pensant pouvoir bénéficier des aides. La commission d'enquête du Sénat sur la rénovation énergétique a ainsi plaidé pour un renforcement des effectifs de la DGCCRF pour éviter ces écueils. La multiplication des labels en tout genre, notamment à des fins de greenwashing, constitue également un autre champ à réguler. Enfin, l'arrivée bienvenue du service Signal Conso crée un volume massif de signalements par les citoyens (plus de 500 000 depuis 2020) à analyser.
Or, la DGCCRF apparaît aujourd'hui sous-dotée et mal organisée. Un rapport du Sénat conduit en 2022 pointe ainsi la suppression d'un quart des effectifs en 15 ans, alors que les missions ne cessent de s'élargir. Par ailleurs, diverses réformes ont abouti à une chaîne hiérarchique excessivement complexe, qui nuit à l'efficacité de cette institution. La conséquence malheureuse de ces dysfonctionnements est une importante souffrance au travail documentée par le Sénat et des rapports internes à la DGCCRF.
Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte renforcer cette administration, et notamment s'il envisage de revenir à une chaîne hiérarchique verticale avec des cadres CCRF et d'augmenter les effectifs.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 30/11/2023
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est garante de l'ordre public économique et veille au bon fonctionnement des marchés et au respect de la concurrence. En contribuant à la lutte contre la fraude, elle assure la protection des consommateurs et des entreprises respectueuses des règles, et donc in fine, à l'efficacité de l'économie française et à la préservation du pouvoir d'achat de nos concitoyens. C'est une mission capitale au service des Français. Pour renforcer l'efficacité de son action, la direction a élaboré un plan stratégique pour la période 2020-2025 qui vise à renforcer la compétence des agents, leur capacité de ciblage et de détection des fraudes, et l'impact des suites données lorsqu'une fraude est identifiée. Cela passe par un exercice rénové des missions avec des actions menées pour développer l'enquête en amont des filières et des circuits de distribution, le renseignement économique et la lutte contre les fraudes de tous ordres qui se développent sur internet, et qui portent atteinte au pouvoir d'achat et parfois à la sécurité de nos concitoyens. Cela passe aussi par une organisation et une gestion des compétences plus efficientes car, au fil des années, l'étendue et la technicité des réglementations contrôlées par les agents CCRF se sont considérablement accrues et de nouvelles techniques d'investigation se sont développées, avec par exemple l'utilisation d'outils numériques. Ces derniers offrent des opportunités nouvelles, qu'il convient de saisir pour développer l'efficience et l'impact de l'action de la DGCCRF, mais en contrepartie, cela suppose de pouvoir mobiliser des compétences pointues, souvent rares et très recherchées. Concrètement, au travers de son plan stratégique, la DGCCRF entend adapter sa propre organisation et structurer son action, au bénéfice de tous, en fonction de l'organisation et de la localisation des entreprises, et en tenant compte également de l'évolution des modes de consommation. Cela passe par un exercice rénové des missions avec des actions menées pour développer l'enquête en amont des filières et des circuits de distribution, le renseignement économique et la lutte contre les fraudes de tous ordres qui se développent sur internet, et qui portent atteinte au pouvoir d'achat et parfois à la sécurité des consommateurs. En ciblant davantage ses interventions, il s'agit donc de trouver le bon équilibre entre les contrôles opérés localement et les contrôles effectués à plus large échelle, l'objectif étant, à chaque fois, de maximiser l'impact de l'action de la DGCCRF au bénéfice des consommateurs et de l'économie française. C'est à l'aune de ses considérations que les moyens alloués à la DGCCRF doivent être examinés. C'est ainsi que la DGCCRF a bénéficié en LFI 2023 de la création de 84 emplois, dont 34 renforts initialement temporaires en prévision des JO 2024. Aux termes des arbitrages budgétaires en PLF 2024, ces renforts seront pérennisés afin d'être redéployés sur les missions prioritaires de la direction. Une brigade de l'influence commerciale, dotée de 15 emplois, a également été créée en 2023. L'adéquation des moyens et de l'organisation de la DGCCRF avec ses missions et la protection des consommateurs sur l'ensemble du territoire national, en particulier à l'occasion des prochains travaux relatifs à la loi de finances, doit être assurée.Cette préoccupation permanente est la même qui conduit aujourd'hui la direction à entamer une phase de bilan du plan stratégique actuel. Dans la continuité des grandes orientations de ce plan, elle examinera notamment toute adaptation rendue nécessaire par les évolutions des modes de consommation, les transitions écologiques et numériques, l'enjeu du pouvoir d'achat ou la transformation des organisations et des modes de travail.
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