Indemnité de fin de contrat à durée déterminée dans la fonction publique territoriale

Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 07/09/2023

M. Éric Gold interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions de versement de l'indemnité de fin de contrat pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale. En cas de contrat d'une durée inférieure ou égale à un an, dont la rémunération ne dépasse pas un certain plafond, une prime de précarité doit être versée par la collectivité. S'il est louable de prévoir un complément de rémunération aux agents contraints d'occuper un emploi précaire, certaines collectivités déplorent un usage parfois détourné de la loi, alors même que la mesure pèse sur les finances locales. Ainsi, certains personnels seraient tentés de refuser de signer un nouveau contrat à durée déterminée parce qu'il leur ferait dépasser la durée maximale d'un an prévue pour l'obtention de la prime de précarité. Par ailleurs, cette indemnité n'est pas versée si l'agent conclut, sans période de carence, un nouveau contrat d'une durée supérieure à un an dans la fonction publique territoriale. Or, cette information est difficile à obtenir pour la collectivité, qui n'est pas toujours informée de la suite du parcours professionnel de son agent contractuel.
Aussi, il souhaiterait qu'il rappelle les conditions d'exemption du versement de cette prime et qu'il précise comment la collectivité peut s'assurer de la conclusion éventuelle d'un nouveau contrat par l'agent dans une autre collectivité. Enfin, compte tenu du coût de la mesure et des difficultés croissantes de recrutement, il lui demande son avis sur la possibilité d'exempter du versement de l'indemnité de fin de contrat les collectivités confrontées au refus de l'agent de conclure tout nouveau contrat, y compris d'une durée inférieure à un an.

Publiée dans le JO Sénat du 07/09/2023 - page 5248

Transmise au Premier ministre

En attente de réponse du Premier ministre.