Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 07/09/2023
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur la réduction des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
Un changement significatif est à prévoir dès le 1er septembre 2023. En effet, une diminution moyenne de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) financière touchera certaines certifications associées aux contrats d'apprentissage, englobant près de 47 % des certifications concernées. Cette décision a été votée lors du conseil d'administration de France compétences du 10 juillet 2023. Cette nouvelle réduction s'inscrit dans la continuité d'un premier ajustement qui avait déjà été mis en place en 2021, suscitant alors un vif émoi.
Cette décision pourrait avoir des conséquences lourdes, non seulement sur le domaine de la formation par apprentissage, mais aussi sur les centres de formation d'apprentis (CFA), ainsi que sur le secteur de l'artisanat, qui joue un rôle crucial dans le tissu économique de la région Centre-Val de Loire. En effet, les 137 CFA affiliés au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) sont directement touchés par cette baisse brutale et généralisée, formant chaque année 112 500 apprentis, ce qui en fait le principal formateur en matière d'apprentissage dans le pays.
Dans la perspective des enjeux liés à la formation des jeunes et à l'emploi dans de nombreux métiers sous tension au sein de l'artisanat, les changements budgétaires, même s'ils tendent vers la réduction, doivent être évalués à l'aune des objectifs de la politique d'apprentissage ainsi que de leur véritable impact sur l'offre et la qualité de la formation.
Cette baisse aura un impact conséquent sur le « coût contrat », en particulier pour les formations relevant de l'artisanat. Par exemple, pour un master en droit des affaires, le coût passera de 8 500 euros à 8 393 euros, soit une diminution de 1,25 %, tandis que pour un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de boulangerie, le coût chutera de 6 683 euros à 6 015 euros, soit une baisse de 10 %.
De plus, cette décision ne semble pas être fondée sur des critères de calcul prenant en compte les charges supportées par les CFA, qui ont d'ailleurs considérablement augmenté dans un contexte inflationniste touchant l'ensemble du pays. Ces centres assument des frais liés à la spécificité de leurs formations ainsi qu'à leurs besoins pour fonctionner (ateliers, lignes de production, matières premières, machines, électricité, etc.).
Face à cette décision de réduction des niveaux de prise en charge, plusieurs CFA sur le territoire risquent de fermer leurs portes à court ou moyen terme, entraînant la suppression de sections de formation. Cela signifie concrètement que des artisans ne pourront plus être formés à certains métiers, ce qui aura pour conséquence que certaines entreprises artisanales seront incapables d'être reprises à moyen terme.
Il est crucial que l'apprentissage demeure un outil pour accéder à des emplois qualifiés, favorisant l'intégration professionnelle et contribuant au développement économique, en particulier dans les régions rurales.
Les intentions annoncées par le Gouvernement en matière de développement de l'apprentissage doivent se traduire par des mesures concrètes pour préserver les besoins des CFA dans leur mission de formation. C'est pourquoi il est nécessaire d'envisager un report de la baisse des NPEC des contrats d'apprentissage actuellement en cours de préparation pour le 1er septembre 2023, tout en lançant un processus de concertation sur le financement de l'apprentissage, afin d'établir des niveaux de financement viables pour tous les acteurs, en adéquation avec une véritable stratégie de développement de l'apprentissage.
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Réponse du Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels publiée le 09/11/2023
L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y compris dans le secteur de l'artisanat, historiquement porté sur cette voie d'entrée dans les métiers. Depuis 2018, le Gouvernement a considérablement favorisé son développement, en lui consacrant des moyens exceptionnels. D'abord pour les jeunes bien sûr, à travers la garantie d'une formation gratuite et de qualité, mais également pour toutes les entreprises, notamment les TPE-PME, à travers la création d'une aide à l'embauche d'alternants, qui permet de maintenir une dynamique d'entrée en apprentissage importante dans notre pays. Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'Etat, grâce à son opérateur France compétences, est chargé d'assurer un travail de régulation des niveaux de financement de l'apprentissage, afin d'en assurer la pérennité et de garantir un usage efficient des fonds mutualisés des entreprises. Ce travail de régulation repose sur l'analyse annuelle des données de la comptabilité analytique des Centres de formation d'apprentis (CFA), qui permet de déterminer les coûts réels de formation, afin d'en adapter le niveau de financement. A ce titre, il est de la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment de la mission de régulation de France compétences, de garantir un juste niveau de financement au regard des coûts réels constatés. La baisse des niveaux de prise en charge ne s'inscrit donc pas dans une logique stricte d'économie mais bien dans une démarche de fixation du juste prix, en responsabilité vis-à-vis de nos finances publiques. De fait, la méthode de régulation mise en place lors de cet exercice prend en compte les effets de l'inflation (de 5,2 % en 2022 selon l'Insee), puisqu'afin de fixer sa valeur maximale recommandée, France compétences a appliqué à l'ensemble des coûts moyens de formation constatés dans les CFA et par certification, une hausse de 10 %. Aucune baisse n'est intervenue en dessous de cette valeur. A cette première garantie quant à la préservation des équilibres économiques des CFA est venue s'ajouter une seconde garantie, puisqu'il a été acté que, pour les niveaux de prise en charge définis par les branches, l'Etat n'imposerait aux branches aucune baisse au-delà de 10 % pour une formation donnée, et ce même si pour certaines formations, les écarts constatés excédaient largement ce taux. Dans le respect de ces principes, le référentiel de France compétences organise une diminution de 5% en moyenne des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023. En complément, le Gouvernement a souhaité préserver la capacité de l'appareil de formation à former des apprentis sur les métiers transverses, sur lesquels les branches professionnelles avaient été peu nombreuses à proposer des valeurs, et auxquelles étaient appliquées les valeurs de carence, dont certaines accusaient des baisses importantes. Parce que ces métiers sont essentiels au développement économique de nombreuses entreprises [dont celles de l'artisanat], le Gouvernement a réhaussé les valeurs de carence en limitant la baisse au maximum à 10 % par rapport aux valeurs de 2022. De surcroît, le Gouvernement est conscient que la complexité que revêt le système de régulation budgétaire de l'apprentissage ne favorise pas une prévisibilité et une stabilité optimale pour le développement de l'appareil de formation en apprentissage. C'est en ce sens que celui-ci est ouvert au dialogue avec les acteurs de l'apprentissage dont les réseaux représentants des CFA, et notamment les chambres des métiers et d'artisanat, afin d'envisager les pistes d'amélioration de ce processus. Une large consultation sera organisée en ce sens à la fin de l'année 2023. Ainsi, le Gouvernement maintient-il son engagement majeur en faveur de l'apprentissage, tout en conduisant des mesures en faveur de la rationalisation du fonctionnement des centres de formation des apprentis qui participent à l'objectif de soutenabilité budgétaire du système de financement de l'alternance, gage de sa pérennité, avec pour objectif d'atteindre un million de nouveaux apprentis par an dans notre pays d'ici la fin du quinquennat.
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