Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/09/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que sa question écrite du 27 avril 2023 évoquait le cas où un tribunal prononce une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire. L'élu concerné est alors destitué de ses mandats, ce qui peut entraîner une élection partielle ou même parfois le renouvellement complet d'une liste municipale. Il est toutefois possible qu'en appel, l'intéressé soit complètement relaxé. Dans cette hypothèse, il lui demandait si l'intéressé retrouvait automatiquement son siège. La réponse ministérielle indique que l'intéressé récupère le mandat dont il avait été démis. Or il peut arriver que dans une commune de plus de mille habitants, la destitution du maire conduise à ce que le conseil municipal ne soit plus au complet (cas par exemple du décès auparavant, de certains conseillers municipaux). Dans cette hypothèse, pour élire un nouveau maire, il avait donc fallu réélire l'ensemble du conseil municipal. Il lui demande donc si, suite à la relaxe en appel de l'ancien maire, le conseil municipal, ayant été entièrement renouvelé lors d'une élection municipale partielle, est remplacé par le conseil municipal qui était auparavant en exercice.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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