Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 07/09/2023
Mme Nadège Havet interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance au sujet de l'allocation de rentrée scolaire des enfants placés par l'aide à l'enfance. Depuis 2016, le décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016, pris en application de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, et plus particulièrement son article 19, dispose que la caisse des dépôts reçoit les allocations de rentrée scolaire qui devraient être perçues par les enfants placés par l'aide à l'enfance (ASE). Les sommes ainsi versées à la caisse des dépôts sont « mises sous séquestre » jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. L'objectif de ce dispositif étant de favoriser les jeunes majeurs à la sortie du placement judiciaire. Il apparait que seulement 42 % des enfants concernés perçoivent la somme qui leur est due, du fait d'un défaut d'information. Elle lui demande dans quelle mesure un dispositif de versement automatique des sommes dues à ces enfants pourrait être rapidement généralisé, dès lors que ceux-ci entrent dans leur majorité ou leur émancipation.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles .
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