Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 07/09/2023
M. Sebastien Pla alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les demandes insistantes de la fédération des vignerons coopérateurs d'Occitanie qui réclame, en urgence, des mesures de soutien pour la filière viticole dans un contexte économique et climatique incertain.
Confrontée à une situation économique tendue à raison de l'augmentation continue des charges, de l'inflation, et de la baisse de la consommation de vin en France, cette filière subit en effet, de plein fouet, les conséquences d'une forte sécheresse et des attaques de mildiou importantes qui viennent impacter la production.
Il lui indique que, pour faire face à cette contraction du marché, les vignerons coopérateurs d'Occitanie réclament auprès du Gouvernement la mise en oeuvre diligente de mesures d'accompagnement du vignoble assorties d'une flexibilité règlementaire pour permettre de soutenir les travaux d'arrachage via une prime spécifique liée aux coûts de ces mêmes travaux et l'augmentation de la durée des autorisations de plantation afin de laisser le temps aux vignerons de faire des choix de restructuration du vignoble.
En outre, il lui précise que la fédération des vignerons coopérateurs d'Occitanie réclame, à dessein, des mesures d'aide au stockage privé permettant de détendre les trésoreries des entreprises ainsi que des mesures d'aide aux entreprises de l'aval dans la mesure où les coopératives jouent le rôle d'amortisseurs de crise. Il lui demande également de bien vouloir étudier l'autorisation, par dérogation, d'un différé d'amortissements pour redonner du souffle aux trésoreries affaiblies ainsi que des mesures sociales et fiscales adaptées telles que : une année blanche de cotisations au titre de la mutualité sociale agricole (MSA), le dégrèvement à 100 % de la taxe sur le foncier non bâti, ainsi que des mesures de soutien spécifiques tenant compte de l'évolution de l'excédent brut d'exploitation en faveur des exploitations durement touchées par la sécheresse et le mildiou. De plus, afin d'accompagner les exploitants situés en zones défavorisées sèches, il l'invite à mettre en oeuvre une indemnité compensatrice de handicap naturel plus adaptée. Il lui signale également que les vignerons coopérateurs contraints de cesser leur activité auront aussi besoin de mesures sociales adaptées pour passer ce cap difficile.
En cette période où les couts de production s'envolent, il estime qu'il est tout aussi urgent de venir en aide aux producteurs, tout comme il est essentiel que les représentants du négoce s'engagent à ne pas encourager une baisse des prix au producteur et l'invite à se saisir de cette requête visant à l'équilibre des relations commerciales.
Il lui demande aussi des mesures d'accompagnement à l'ouverture des marchés à l'exportation et notamment le contrôle des pratiques des fournisseurs ainsi que des contrôles d'importation sur les vins étrangers au regard de la participation de cette filière à l'équilibre de la balance commerciale.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur les propositions avancées et de bien vouloir engager, dans les meilleurs délais, des mesures adaptées pour amortir cette crise qui conjugue la contraction du marché et les effets du changement climatique et impacte très fortement les exploitants viticoles de l'Occitanie qui représentent à eux seuls près des trois quart de la production régionale grâce à un réseau de 193 caves et unions de caves et 6 distilleries coopératives, soit 17 000 adhérents et quelque 5 900 salariés.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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