Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 07/09/2023
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'information des propriétaires lors de la révision des plans locaux d'urbanisme (PLU).
Un plan local d'urbanisme est un document opérationnel et stratégique qui, à l'échelle de la commune ou du groupement de communes le cas échéant, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme, en fixant des règles d'aménagement et d'utilisation du sol.
Le plan local d'urbanisme n'étant pas un document figé, les collectivités territoriales choisissent régulièrement de le faire évoluer, afin de s'adapter aux situations nouvelles ou aux opportunités qui se présentent à elles.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comporte l'objectif de réduction par deux du rythme d'artificialisation des sols d'ici 2031. Aussi, le déclassement de terrains constructibles fait partie des outils à la disposition des collectivités prescriptrices de documents d'urbanisme pour lutter contre l'artificialisation des sols.
Parmi les mesures de publicité, le code de l'urbanisme prévoit des obligations d'affichage pendant un mois en mairie et d'insertion dans un journal du département mais n'impose pas aux collectivités de tenir informés, en amont de la validation du document d'urbanisme, les propriétaires dont les biens sont directement impactés par les orientations souhaitées par la collectivité.
L'information des populations locales paraît insuffisante malgré la proximité géographique, les moyens de diffusion préconisés touchant une minorité de personnes. De nombreux témoignages démontrent en effet que des propriétaires non informés des procédures en cours ne s'expriment pas par le biais des enquêtes publiques dont l'objectif est pourtant de recevoir et de collecter les observations du grand public sur les projets présentés. D'ailleurs, force est de constater qu'une fois les documents d'urbanisme opposables, un nombre important de recours sont formulés par des propriétaires directement concernés et ayant le sentiment d'avoir été tenus à l'écart de la révision desdits documents.
Dans ce contexte et alors que des outils permettent aujourd'hui de communiquer de manière large et aisée, il lui demande s'il entend faire évoluer les obligations de publicité pour une meilleure information des propriétaires.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
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