Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 14/09/2023
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les collectivités territoriales et les établissements publics pour l'année 2024.
L'apprentissage représente un levier indispensable pour les collectivités territoriales en matière de ressources humaines à plusieurs titres. Il permet notamment de relancer l'attractivité des métiers publics dans un contexte de vieillissement et des départs en retraite tout en anticipant les futurs besoins et en valorisant le savoir-faire du tuteur.
Depuis 2020, l'accord entre l'État, à travers l'institution France compétences, et le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a permis une dynamique intéressante pour l'apprentissage au sein des collectivités, avec près 15 000 contrats d'apprentissage signés en 2022.
Cette amélioration a été rendue possible par l'engagement de l'ensemble des acteurs concernés, et par un soutien financier à la hauteur de la part de l'État.
Toutefois, comme cela a été initié dans la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l'État semble vouloir progressivement se désengager de l'apprentissage dans le secteur public, à compter de 2024.
Ce retrait risque d'être particulièrement préjudiciable pour les apprentis et pour les collectivités qui bénéficient du dynamisme et des qualités de ces jeunes travailleurs. Alors que les intentions de demandes d'apprentissage pour l'année prochaine dans la fonction publique locale sont encore de 18 000, le CNFPT prévoit un financement possible de seulement 6 000 contrats d'apprentissage.
À ce titre, elle demande au Gouvernement de bien vouloir préciser ses intentions sur l'apprentissage en faveur du secteur public, tout particulièrement pour le financement en lien avec le CNFPT et les employeurs publics territoriaux permettant de relancer l'élan d'insertion des collectivités.
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Transmise au Premier ministre
En attente de réponse du Premier ministre.
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