Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 14/09/2023
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les conditions de désignation des délégués des conseils municipaux dans le cadre des élections sénatoriales. Lors des dernières désignations des délégués des conseils municipaux, de nombreux élus ne pouvant pas prendre part aux votes ont vu leurs procurations invalidées au prétexte qu'elles avaient été envoyées par des courriels ne comportant pas de signature électronique. Dans un contexte de dématérialisation des procédures administratives, il souhaite savoir si elle envisage de mettre à disposition des élus locaux des outils leur permettant de simplifier et de dématérialiser leurs démarches dans le cadre de leurs mandats.
- page 5341
Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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