Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 14/09/2023
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur l'évaluation des mesures compensatoires lors de projets éoliens.
Il souligne l'article R. 122-14 du code de l'environnement, mentionnant que : « Les mesures compensatoires ont pour objet d'apporter une contrepartie aux effets négatifs notables, directs ou indirects, du projet qui n'ont pu être évités ou suffisamment réduits. Elles sont mises en oeuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci afin de garantir sa fonctionnalité de manière pérenne. Elles doivent permettre de conserver globalement et, si possible, d'améliorer la qualité environnementale des milieux. »
À ce titre, il souhaite connaître l'évaluation par le Gouvernement du respect de cette mesure par les prometteurs de projets éoliens.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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