Exclusion des établissements publics qui ont souscrit un contrat de performance énergétique de l'« amortisseur électricité »

Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 14/09/2023

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'exclusion des établissements publics qui ont souscrit un contrat de performance énergétique incluant la fourniture d'énergie, du dispositif : « amortisseur électricité ».

Les collectivités et les établissements publics qui ont fait le choix de s'engager dans une démarche vertueuse d'économies d'énergie se trouvent pénalisés, faute de pouvoir bénéficier de cette aide d'État. En effet, l'augmentation continue des prix de l'énergie sur leur budget de fonctionnement de ces dernières mois n'augure rien de positif pour l'avenir.

C'est le cas des établissements de santé, et des collectivités ou leurs exploitants qui gèrent des équipements publics, tels que les piscines et les patinoires, déjà fortement impactés par la crise actuelle. Dans le département de l'Hérault, c'est le cas du centre hospitalier du bassin de Thau, à Sète.

Aussi, il lui demande s'il compte revenir sur l'exclusion qui génère une distorsion de concurrence entre les personnes qui ont conclu des contrats de performance énergétique et celles qui avec les mêmes besoins énergétique s'approvisionnent directement en électricité et bénéficient de l'amortisseur.

Publiée dans le JO Sénat du 14/09/2023 - page 5345

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.