Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 14/09/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la complexité des démarches pour créer une exploitation agricole qu'il a pu observer à travers des exemples dans son département.
Les obstacles pour création d'une exploitation agricole sont particulièrement importants que ce soit pour la création administrative de la structure, l'obtention des autorisations d'exploitation, le respect des obligations légales et réglementaires...
Les agriculteurs sont ainsi contraints de réaliser de nombreuses démarches auprès des différentes administrations (direction départementale des territoires, direction départementale de la protection des populations, direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt...) et organismes (mutualité sociale agricole...) compétents, sans que ces structures ne communiquent entre elles, contraignant l'exploitant à apporter les mêmes éléments à chacune d'entre elles, et qui parfois se contredisent sur les obligations à respecter par l'exploitant et les formalités administratives à suivre.
Ces procédures lourdes viennent s'ajouter aux démarches déjà importantes pour la création d'une entreprise (réalisation d'étude de marché, élaboration d'un plan d'affaire, obtention des financements, achat des équipements...).
En outre, les obligations qui s'imposent aux agriculteurs que ce soit en matière d'urbanisme, d'hygiène, de sécurité, de formation... sont nombreuses et parfois excessives, constituant un facteur désincitatif pour la création de nouvelles exploitations et l'installation de nouveaux agriculteurs, alors même que notre pays fait face à une crise de vocations en la matière.
Ainsi, en termes de formation, il est demandé à un conjoint agriculteur ayant pourtant une expérience d'une dizaine d'années en exploitation agricole une capacité professionnelle agricole en sus des formations obligatoires (biosécurité, bien-être animal, hygiène « HACCP »...), de la validation de 2 oraux (« certicréa » et stage « PPP ») et d'un stage à l'installation de 21 heures, pour la création d'une exploitation de poules pondeuses.
Il apparaitrait nécessaire d'instaurer a minima un guichet unique qui viendrait accompagner et aider les agriculteurs dans leurs démarches et d'alléger les obligations auxquelles ils doivent se conformer.
Aussi, il souhaiterait connaître si le Gouvernement envisage des mesures en ce sens.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 19/10/2023
Le Gouvernement poursuit un objectif de simplification de la vie des entreprises, avec une attention toute particulière portée aux entreprises agricoles. Tout d'abord, pour faciliter la création d'entreprises et simplifier leurs formalités, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi PACTE) prévoit la mise en place d'un guichet unique électronique pour les formalités des entreprises. Géré par l'institut national de la propriété industrielle (INPI), ce guichet a pour objectif de permettre aux entreprises, y compris agricoles, de réaliser en ligne, via un site unique, leurs formalités : déclaration de création, modification, cessation d'activité, ainsi que dépôt des comptes annuels (pour les entreprises soumises à cette obligation). Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises. Par ailleurs, il ressort de la concertation sur le pacte et la loi d'orientation et d'avenir agricoles, menée tout au long du premier semestre 2023, un consensus sur l'importance d'assurer un accompagnement plus unifié à l'installation et à la transmission. Conformément aux annonces du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire le 10 septembre 2023 à Cambrai, cet accompagnement se traduira par la création du réseau « France Services Agriculture ». Ouvert à tous les porteurs de projets, celui-ci permettra de lier installation, formation et transmission et de combiner à la fois un point d'accueil unique et une offre d'accompagnement plurielle et individualisée.
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