Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 21/09/2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la demande de certificat d'acquisition d'un véhicule en provenance de l'Union européenne (quitus fiscal) par un particulier. Le cerfa n° 15291*03 précise dans sa partie 4, case C : « attention: si votre véhicule a moins de 6 mois soit moins de 183 jours (case 3H), ou moins de 6000 km (case 3C), vous devez acquitter la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix d'acquisition par virement ». Si la seule condition 3H est remplie, à savoir voiture de plus de 183 jours depuis sa première immatriculation, elle lui demande si la TVA sur le prix de vente est réellement due.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 07/12/2023
Le régime des opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion relève des articles 298 sexies et suivants du code général des impôts (CGI). Ce régime prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être acquittée sur les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs, qu'elles soient effectuées par des personnes normalement assujetties à la TVA ou par des particuliers. En application de la disposition du b du 2 du III de l'article 298 sexies du CGI, les véhicules terrestres sont considérés comme des moyens de transport neufs lorsque leur livraison est effectuée dans les six mois suivant la première mise en service ou lorsqu'ils ont parcouru moins de 6000 km. Il s'agit donc de conditions alternatives et non pas cumulatives. Un véhicule qui a plus de six mois et parcouru moins de 6000 km doit donc être considéré comme un véhicule neuf. De même, pour un véhicule qui a parcouru plus de 6000 km mais qui est vendu dans les six mois de la date de première mise en circulation. Dans les deux cas, la TVA sur l'acquisition intracommunautaire d'un tel véhicule doit être acquittée.
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