Question de M. FOLLIOT Philippe (Tarn - UC) publiée le 21/09/2023
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la qualification des émeutes et la prise en charge des dégâts matériels dans le cadre des contrats d'assurance pris par les commerçants et particuliers. Classiquement, les dégradations (incendie, vandalisme) résultant des émeutes sont couvertes par les garanties incendie et les garanties multirisques, les pillages par les garanties de vol. Or, les contrats d'assurance peuvent souvent prévoir les risques liés aux émeutes dans le cadre de la garantie incendie. Différents actes de pillage ou de vandalisme n'entrent pas dans cette catégorie stricto sensu et cette qualification pourrait entraîner, lors des enquêtes d'assurance, la disqualification d'un commerce ou d'un particulier. De plus, alors que les garanties liées aux émeutes et mouvements populaires pouvaient être prévues dans le cadre de diverses garanties multirisques et sectorielles, désormais, l'interprétation de certains assureurs conduit souvent à lier ces risques à la garantie vol, qui est peu souscrite par les professionnels. Or, les pillages sont parfois consécutifs mais souvent concomitants aux émeutes. Il souhaiterait donc connaître son avis sur ces éléments, et notamment sur la possibilité d'offrir une clarification de la responsabilité civile liée aux dégradations issues des émeutes.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 07/12/2023
Le Gouvernement a conscience des difficultés engendrées par ces violences urbaines et tient à répéter que la solidarité nationale doit jouer face à ces événements. Il est important de relever qu'il existe trois niveaux de responsabilité dans le cas des dommages évoqués ici : l'indemnisation apportée par les assureurs lorsqu'il existe un contrat d'assurance, la responsabilité civile des auteurs qui peut être recherchée et, sous certaines conditions, la responsabilité administrative de l'État. Dès le début des émeutes, le Gouvernement a demandé aux assureurs et bancassureurs une mobilisation complète aux côtés des victimes des violences urbaines. Leur ont ainsi été demandé de prolonger les délais de déclaration des sinistres, de réduire les franchises, d'indemniser rapidement les professionnels, et de simplifier le traitement des procédures ; mesures reprises par un communiqué de presse du 4 juillet 2023 de France Assureurs, fédération qui regroupe la quasi-totalité des entreprises d'assurance. Ces mesures sont essentielles et le Gouvernement suit de près leur application. S'agissant plus précisément des commerçants, la grande majorité des entreprises sont couvertes par une assurance multirisques professionnels qui inclue les dommages consécutifs à une émeute ou à un mouvement populaire. La couverture dépend du contrat mais les garanties de base sont les suivantes : incendie, évènements annexes et catastrophes naturelles, vol et détériorations immobilières, bris de glace et bris de matériels. En cas de désaccord sur l'interprétation d'un contrat, les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE/PME) ont en outre la possibilité de faire appel à la Médiation de l'Assurance, démarche gratuite et confidentielle. Le rôle du médiateur de l'assurance est d'examiner le litige et de donner son avis en toute impartialité, en considération d'éléments de droit et d'équité, mais aussi dans un souci de règlement amiable. Son avis ne s'impose pas aux parties et laisse toute liberté pour saisir éventuellement le tribunal compétent si la victime n'est pas satisfaite de cette médiation.
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