Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 21/09/2023
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet des difficultés rencontrées par certaines communes dans leur développement en raison du manque de clarté des exceptions prévues aux plans d'exposition au bruit (PEB).
En Isère, la commune d'Heyrieux est concernée par le PEB de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry.
Tel que prévu à l'article 112-10 du code de l'urbanisme, le PEB entraîne l'interdiction de l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit.
Toutefois, plusieurs exemptions sont prévues en fonction de la zone concernée. En zone C, il est ainsi possible d'autoriser des constructions individuelles non groupées si celles-ci sont situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics et si celles-ci n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances.
Si la commune d'Heyrieux satisfait à la première condition, s'agissant d'un secteur déjà urbanisé et desservi par les équipements publics (voiries, stationnements, réseaux numériques, d'eau et d'assainissement, services publics, commerces), elle ne peut répondre à la seconde condition en raison de son manque de clarté. Les demandes de permis de construire sont alors systématiquement refusées car pointées en zone C du PEB.
En effet, la notion de « faible accroissement » ne renvoie à aucun seuil précis. Son interprétation peut alors varier d'un territoire à un autre, selon les directions départementales des territoires. Pour autant, la notion de « faible accroissement » ne saurait être synonyme avec aucune possibilité d'accroissement.
L'inconstructibilité en zone C du PEB représente un enjeu de taille pour la commune d'Heyrieux, qui poursuit des objectifs de développement mais avant tout de maintien de sa population, sa croissance démographique ralentissant depuis plus de vingt ans.
Le projet de la commune est d'autoriser une dizaine de nouveaux logements en zone C, à destination notamment de publics jeunes dont la famille est déjà établie sur la commune, cela afin de leur permettre de rester sur ce territoire qu'ils connaissent - ce qui pourrait correspondre à la notion de faible accroissement selon ce que ce critère emporte exactement.
Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement peut clarifier ce à quoi correspond la notion de faible accroissement dans le contexte des PEB.
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