Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/09/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le décret numéro 2023-882 du 16 septembre 2023. Il renforce les sanctions pénales à l'encontre des personnes en état d'ivresse à l'occasion « d'une action de chasse ou de destruction en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc. ». Il lui demande pour quelle raison, une personne participant à une action de destruction en étant munie d'une arbalète n'est pas prise en compte.
- page 5507
Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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