Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 21/09/2023
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'important recours au travail dissimulé dans le secteur de l'exploitation forestière.
Les forêts sont des espaces partagés, multifonctionnels, dans lesquels les activités économiques de production sont nécessaires.
Elles doivent y être gérées par des professionnels qualifiés, reconnus pour leur technicité, aguerris aux dangers de toute exploitation forestière, protégés physiquement et économiquement.
Cependant, le travail illégal sous toutes ses formes, qu'il soit non déclaré, faux travail indépendant ou travail détaché frauduleux, menace cette reconnaissance professionnelle.
Outre les risques physiques très importants pour les ouvriers et le manque à gagner pour les finances publiques de l'État, les entreprises locales de travaux forestiers sont très fortement impactées par cette concurrence déloyale.
Elles sont éprouvées financièrement, car concurrencées par des ouvriers non déclarés venus des pays d'Europe de l'Est et de la Turquie, proposant des tarifs défiants toute concurrence.
Dès lors, il lui demande quelles mesures entend prendre le gouvernement pour protéger comme il se doit nos exploitations forestières victimes de concurrence déloyale.
- page 5498
Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 15/02/2024
La lutte contre le travail illégal dans le secteur de l'exploitation forestière est une préoccupation majeure du ministère en charge du travail, tant en matière de sécurité des travailleurs que, plus généralement, de concurrence déloyale qui en découle, susceptible de mettre en difficulté les entreprises locales. Deux dispositifs spécifiques visent à lutter contre les dérives possibles en la matière. D'une part, les articles L. 718-3 et R. 718-27 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) imposent à toute entreprise réalisant des travaux forestiers de procéder à une déclaration préalable de chantier, auprès de la mairie et des services d'inspection du travail concernés, si ce chantier excède un volume de 100 m3 en utilisant en tout ou partie des outils à main (abattage manuel), ou si le chantier dépasse les 500 m3 en abattage mécanisé. Ce dispositif a vocation à permettre de localiser les chantiers afin de rendre possible leur contrôle. L'article L. 719-10-1 du CRPM prévoit que l'absence de déclaration préalable de chantier forestier est sanctionnée d'une amende administrative d'un montant maximal de 5000 euros par chantier non déclaré. D'autre part, il existe une présomption de salariat des Entrepreneurs de travaux forestiers (ETF) : conformément à l'article L. 722-23 du CRPM, toute personne occupée moyennant rémunération sur un chantier forestier est présumée bénéficier d'un contrat de travail et être sous la responsabilité d'un employeur soumis à l'ensemble de la réglementation française. Cette présomption peut être levée, sous réserve de satisfaire à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement. Une attestation de levée de présomption de salariat, destinée à l'information des donneurs d'ordre, doit alors être établie par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour une durée n'excédant pas l'année civile. Il convient de préciser que le statut de micro-entrepreneur ne concerne pas les ETF : ce régime n'étant, de manière générale, pas applicable aux personnes exerçant une activité agricole. L'arsenal juridique semble ainsi adéquat afin de pouvoir intervenir efficacement dans ce secteur. Le système d'inspection du travail est pleinement mobilisé, au titre de la priorité accordée à la lutte contre les fraudes, à la protection des travailleurs les plus vulnérables et à la prévention des risques d'accidents du travail dans le cadre de son plan national d'action pour les années 2023 à 2025. Si besoin, cette mobilisation s'effectue en coopération avec les partenaires institutionnels que sont l'Office national des forêts, la gendarmerie, la MSA et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
- page 572
Page mise à jour le