Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 21/09/2023
Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre de la culture sur les difficultés d'accès au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) pour des artisans d'art dans le domaine de la restauration du patrimoine.
Elle rappelle que le CIMA est nécessaire et précieux pour encourager la création, le savoir-faire et la fabrication française d'excellence. Elle remarque, par ailleurs, et avec grande satisfaction, que la reconduction du CIMA est citée dans la stratégie nationale en faveur des métiers d'art, présentée par le Gouvernement le 30 mai 2023.
Elle signale toutefois qu'un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Toulouse , en date du 13 octobre 2022, estime qu'une société de tailleurs de pierre et de maçons du patrimoine bâti (spécialité murailler ou rocailleur) n'est pas éligible au CIMA. L'arrêt précise que la société requérante exerce une activité de restauration d'ouvrages préexistants, et non pas une activité de création.
Elle indique que la reproduction « à l'identique » est exigée par les architectes des bâtiments de France ; c'est le principe même du métier de restaurateur. Elle note par ailleurs que les spécialités des artisans d'art précitées sont mentionnées dans la liste des métiers d'art fixée par un arrêté du 24 décembre 2015 et sont donc éligibles au CIMA.
Elle constate que les conséquences de cet arrêt pourraient donc être néfastes pour les artisans d'art qui se voient, ainsi, privés du CIMA, alors que ce dernier a pour but de les soutenir et de les encourager.
De plus, elle souligne que les artisans d'art sont essentiels pour les projets de restauration du patrimoine français, dont l'état est particulièrement préoccupant, appelant ainsi à encourager et à multiplier les projets de restauration.
Elle souhaite, en sa qualité de présidente du groupe d'études sur les métiers d'art au Sénat, savoir si les artisans d'art qui ne créent pas mais reproduisent à l'identique peuvent être éligibles au CIMA, afin d'aider à la restauration du patrimoine français et d'encourager la prestation française qui fait rayonner notre savoir-faire à travers le monde.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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