Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 21/09/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la sécurité des établissements recevant du public.
Le tragique incendie d'un gîte dans la commune de Wintzenheim qui a conduit au décès de onze personnes interroge le cadre de contrôle de ces établissements.
Sans préjuger des conclusions des enquêtes administrative et judiciaire sur cet incendie, l'insuffisance des services en charge du contrôle en matière de sécurité de ces établissements est régulièrement soulignée et ne permettrait pas de s'assurer de la conformité réelle de ces structures.
En outre, selon les premiers éléments communiqués, le gîte n'avait pas été déclaré et n'avait donc pas fait l'objet d'un examen par la commission de sécurité, ni de contrôle par cette dernière.
Malgré l'absence de déclaration et de conformité aux règles de sécurité, ce gîte a pu être utilisé dans le cadre d'un séjour organisé par un opérateur de voyages adaptés aux personnes handicapées, agréé, ce qui peut surprendre.
Aussi, il souhaiterait connaître les premières conclusions de l'enquête administrative diligentée par le Gouvernement et les mesures qu'il compte prendre pour renforcer le cadre et les moyens de contrôle de ces structures.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées publiée le 25/04/2024
Le Gouvernement partage pleinement cette préoccupation quant à la nécessité de sécuriser les séjours de Vacances adaptées organisées (VAO). C'est pour cela qu'une réponse immédiate a été mise en oeuvre par les ministres chargées des solidarités et des personnes handicapées à la suite de l'incendie de Wintzenheim provoquant onze décès dans le cadre de VAO pour des adultes handicapés. Tout d'abord, les ministres ont missionné l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour la réalisation d'une enquête flash sur cet évènement tragique, dont le rapport a été rendu public le 25 septembre 2023. Une circulaire interministérielle N° DGCS/3B/2023/153 du 6 octobre 2023 relative au respect des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de VAO a été adressée aux services déconcentrés de l'Etat, afin de rappeler les diligences attendues des opérateurs de VAO s'agissant des normes de sécurité incendie, notamment lorsque les séjours qu'ils organisent se tiennent dans des Etablissements recevant du public (ERP). Pour attester du respect de leurs obligations, il est demandé aux organismes de VAO agréés de transmettre des justificatifs pour compléter leurs déclarations de séjours : l'arrêté d'autorisation du maire, la dernière attestation du passage de la commission de sécurité datant de moins de 5 ans pour les séjours se déroulant en ERP, ou la réponse du propriétaire ou exploitant du lieu du séjour indiquant les raisons pour lesquelles le lieu d'hébergement n'est pas soumis à la réglementation relative aux ERP. A défaut de transmission de ces justificatifs, les services des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités mettent en demeure l'organisateur de produire ces pièces, et peuvent proposer au préfet de département une annulation des séjours, en cas de non-transmission. Dans la continuité des recommandations de l'IGAS, la direction générale de la cohésion sociale mène actuellement des travaux afin de construire un service numérique dédié aux VAO, lequel permettrait de centraliser les échanges entre les organismes agréés et les services déconcentrés de l'Etat. Enfin, une seconde mission IGAS est en cours afin d'identifier les modalités d'organisation et de fonctionnement des VAO, et de proposer, le cas échéant, des perspectives d'évolution à engager. En réponse à ce drame, l'action publique a su être réactive pour sécuriser les séjours des personnes en situation de handicap tout en veillant à ne pas gripper un système qui entraînerait une réduction des capacités de départ de ces personnes en vacances.
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