Question de Mme BRIQUET Isabelle (Haute-Vienne - SER) publiée le 28/09/2023
Mme Isabelle Briquet appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale.
Les possibilités de promotion interne des agents territoriaux sont en effet contraintes aujourd'hui par les dispositions législatives et réglementaires.
L'article L. 523-1 du code général de la fonction publique dispose ainsi que chaque statut particulier fixe une proportion de postes pouvant être proposés à la promotion interne en fonction du nombre de recrutements opérés. Les décrets fixant les statuts particuliers des différents cadres d'emploi prévoient qu'un recrutement par voie de promotion interne peut être effectué pour trois (cas le plus courant) ou deux recrutements opérés par une autre voie.
Ce système de quotas limite donc considérablement le nombre de promotions possibles. Il offre peu de marges de manoeuvre aux employeurs publics locaux pour reconnaitre l'expérience de leurs agents et leur aptitude à exercer des responsabilités supérieures. Il est surtout une source d'incompréhension tant pour les agents non retenus que pour leurs employeurs.
Il apparaît donc urgent d'ouvrir et de décontingenter les quotas de promotion interne, en fixant leur définition soit par les collectivités elles-mêmes, pour celles n'étant pas affiliées obligatoirement aux centres de gestion, soit par les centres de gestion pour les collectivités affiliées.
La définition du nombre de possibilités se fonderait essentiellement sur les besoins en termes d'emplois, lesquels ne peuvent être identifiés que localement, département par département, au regard du contexte et des particularités liées par exemple aux problématiques de recrutement en milieu rural.
Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions législatives et réglementaires afin d'ouvrir plus largement ces quotas de promotion interne et ainsi renforcer l'attractivité des métiers de la fonction publique territoriale.
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Transmise au Premier ministre
En attente de réponse du Premier ministre.
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