Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 28/09/2023
M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur le recrutement des apprentis par les collectivités. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a organisé entre le 23 janvier et le 23 mars 2023 un recensement des intentions de recrutements des collectivités et de leurs établissements.
3 636 collectivités territoriales et établissements locaux ont répondu et près de 18 000 intentions de recrutements d'apprentis ont été déclarées. Or, ce volume dépasse les capacités de financement des frais de formation des apprentis du CNFPT.
En effet, il a inscrit à son budget annexe 2023 de l'apprentissage les crédits nécessaires au financement de 10 000 contrats d'apprentissage. Ce montant correspond à un financement mutualisé reposant sur une contribution de 15 M euros de l'État , de 15 M euros de France compétences, de 13 M euros du CNFPT prélevé sur sa cotisation générale dédiée à la formation ainsi que sur une nouvelle cotisation apprentissage de 0,1 % des employeurs publics locaux pour un montant estimé de 41 M euros, soit un total de 84 M euros. Les 18 000 contrats recensés représentent un volume de dépense de 162 M euros.
Le dispositif de financement de l'apprentissage dans le secteur public local est mutualisé. Les capacités de financement ont été réparties entre l'ensemble des collectivités qui ont souhaité recruter un apprenti en 2023 selon des critères simples et équitables. L'un de ces critères consiste à ne financer que les contrats qui ont été recensés avant le 23 mars 2023. Cette situation freine le développement de l'apprentissage dans les collectivités.
Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions pour développer l'apprentissage dans les collectivités territoriales.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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