Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 28/09/2023
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inscription du dafalgan codéiné par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) au répertoire des médicaments génériques.
En 2019, cette décision de générification de la spécialité dafalgan codéiné crée une distorsion de concurrence pour plusieurs raisons : les autres équivalents thérapeutiques associant paracétamol et codéine ne sont pas concernés par cette générification et le générique Viatris de dafalgan codéiné est produit hors de France.
Dans le même temps, UPSA qui produit 100 % de ses produits en France, a l'obligation de s'approvisionner en codéine auprès de Francopia. L'achat du principe actif lui revient 40 % plus cher, ce qui n'est pas le cas du génériqueur qui, produisant hors de France, peut s'approvisionner ailleurs à un moindre coût. L'empreinte industrielle territoriale, également visée par l'article 24 de l'accord-cadre entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises du médicament (LEEM) ne semble donc pas prise en compte dans la décision de 2019.
Finalement, l'atteinte des objectifs financiers ne doit pas se faire au détriment de l'indépendance sanitaire de la France, même si la promotion des médicaments génériques et la maîtrise des dépenses de santé sont des objectifs prioritaires.
C'est pourquoi elle souhaite connaitre la réflexion du Gouvernement concernant une éventuelle requalification des génériques de dafalgan codéiné en équivalents thérapeutiques.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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