Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 28/09/2023
M. Sebastien Pla interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur ses intentions s'agissant du renouvellement de l'avantage fiscal sur le taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur la gazole non routier (GNR) accordé aux entreprises du bâtiment et des travaux publics ainsi qu'aux agriculteurs, et dont la fin est prévue dès le 1er janvier 2024.
Il lui rappelle que les entreprises du bâtiment et des travaux publics, les agriculteurs mais aussi les transporteurs routiers qui y ont recours risquent d'être lourdement fragilisés et d'accuser des pertes de rentabilité énormes.
Il lui indique en effet que, au plus fort du prix à la pompe avec des montants jamais égalés, la suppression du GNR dès 2024 lui semble totalement contreproductive car celle-ci fragilisera les fonds propres des entreprises et exploitations en faisant exploser les trésoreries, et en exposant, simultanément, ces entreprises, à des risques de vol non négligeables sur les chantiers.
Il l'alerte aussi sur le fait que, malgré le déploiement du plan « France relance », les incertitudes restent grandes quant à la reprise de la commande publique, alors que les prix de l'énergie sont au plus haut. À quelques semaines de la date butoir du 1er janvier 2024, reporter la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier lui paraît donc nécessaire pour ne pas surajouter des difficultés à un contexte de reprise des chantiers demeuré fragile et ne pas déstabiliser l'ensemble de ce secteur d'activité et plus particulièrement les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME).
Il lui précise que, en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique, cette suppression constitue encore un effet d'aubaine pour pallier les déficits budgétaires, dans la mesure où il n'existe toujours pas, à ce jour, de matériel « propre », opérationnel et financièrement accessible pour remplacer les engins de chantier (moteurs de nouvelle génération, solutions hybrides, électriques ou développements hydrogène).
Il lui demande donc si elle entend, dans le cadre de la prochaine et non moins attendue programmation pluriannuelle de l'énergie, enfin proposer une fiscalité écologique qui permettrait de rendre l'accès aux biocarburants attractifs, et si elle prévoit, en conséquence, de réintroduire un mécanisme de suramortissement pour soutenir l'investissement productif dans le cadre d'un plan de transition écologique renforcé.
Il lui demande aussi de bien vouloir lui préciser si elle entend à ce titre déployer massivement le retrofitage et accélérer l'utilisation du biométhane pour décarboner les mobilités lourdes, sachant que ce biocarburant a fait l'objet de plus de 30 années d'investissement public et de recherche, et qu'il représente une alternative mature pour limiter les consommations fossiles et décarboner la mobilité lourde principale émettrice.
- page 5594
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
Page mise à jour le