Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 28/09/2023
M. Sebastien Pla alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de grande fragilité budgétaire des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) autonomes publics ou rattachés à des centres hospitaliers, alors que ceux-ci font face à des déficits structurels d'une ampleur inédite, avec un reste à charge pour les résidents déjà élevé, qui ne permet pourtant pas de couvrir des dépenses énergétiques qui ont explosé depuis deux ans.
À ce jour, nombre de ces établissements enregistrent en effet des marges nulles car les dépenses continuent à s'accroître au vu des augmentations liées aux revalorisations salariales non compensées intégralement, à l'inflation, ou encore aux nouvelles mesures intégrées dans le prix journalier non compensées non plus (accès internet dans les chambres, prise en charge du linge personnel des résidents)..., et ce alors même que les recettes demeurent toujours très insuffisantes malgré un taux d'occupation à 100 %. Il précise dès lors que de nombreux établissements sont ainsi au bord de la rupture car ils accusent des déficits structurels cumulés qui surajoutent à cette situation de crise alors qu'ils n'ont plus aucune trésorerie disponible.
Le bouclier tarifaire, les amortisseurs et aides applicables depuis l'été 2022 pour l'usage collectif de gaz et d'électricité, outre une mise en oeuvre complexe et peu lisible pour les gestionnaires, ne permettent pas d'amortir efficacement les chocs, car les plafonds retenus pour l'éligibilité à ces aides ne sont pas atteints . Il souligne qu'il est donc manifeste que les seuils retenus sont beaucoup trop élevés pour profiter aux établissements les plus fragiles.
Aussi conclut-il qu'il n'existe pas de bouclier ou d'amortisseur pour ces EHPAD de petite taille, situés majoritairement en zones rurales, malgré des hausses conséquentes, et des alertes répétées auprès des agences régionales de santé de tutelle par les gestionnaires. Il en est ainsi de plusieurs établissements audois en situation de grand danger.
Il estime que cette situation est particulièrement alarmante et lui demande donc de prendre les mesures nécessaires pour limiter les risques d'augmentation du reste à charge pour des patients, dont les revenus parfois trop modestes ne permettraient pas d'absorber des hausses journalières estimées a minima à 8 euros pour compenser cette explosion des charges.
Sachant que ces établissements publics remplissent des missions essentielles dans les territoires au service des personnes en situation de dépendance, il lui demande instamment de bien vouloir débloquer un fonds d'urgence de soutien aux trésoreries, et d'envisager la révision des plafonds d'aide afin de rendre les EHPAD autonomes publics ou rattachés à des centres hospitaliers éligibles aux mesures d'aide énergétique, à l'instar des établissements privés du même secteur d'activité qui bénéficient de niveaux d'aides conséquents, à raison de capacités d'accueil et seuils de rentabilité nettement supérieurs au secteur public.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 15/02/2024
Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé de mettre en place dans chaque département une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Pour permettre sa bonne attribution au regard des situations locales, des commissions départementales ont été mises en place fin septembre 2023 et ont réuni les financeurs et les créanciers publics afin d'examiner les difficultés de trésorerie et accorder des aides ponctuelles ou des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs sur le modèle économique des EHPAD ainsi que des services à domicile, services d'aide et d'accompagnement à domicile et services de soins infirmiers à domicile. L'objectif est d'aboutir à une réflexion d'ensemble sur leur modèle économique et de dégager des orientations sur le cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui sont actuellement débattues. Les premières transformations sont d'ores et déjà mises en oeuvre avec l'inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale 2024 d'une expérimentation qui permettra aux départements volontaires d'opter pour la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Cette fusion répond à la nécessité de simplification du régime actuel de financement des EHPAD, qui a également été documentée par de nombreux rapports, dont le plus récent est celui remis durant l'été 2023 à la Première ministre par Mme la députée Pirès Beaune. Le souhait du Gouvernement est qu'au terme de cette expérimentation d'une durée de quatre ans, le régime adapté de financement soit généralisé à l'ensemble des EHPAD, ce qui permettra de consolider la situation financière des EHPAD et d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes.
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