Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 28/09/2023
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les doublons de garantie en matière d'assurance scolaire.
L'assurance scolaire est fortement conseillée dans le cas d'activités scolaires facultatives comme les sorties ou les déjeuners à la cantine.
Elle sert également, dans son volet responsabilité civile, à protéger l'enfant contre les dommages causés ou subis.
Il faut alors opter pour la garantie accident corporel ou garantie individuelle accident.
Cependant, il s'avère que de nombreuses familles ignorent que la garantie responsabilité civile de leur assurance scolaire est parfois déjà couverte par l'assurance multirisques habitation, que les blessures éventuelles subies par l'enfant sont susceptibles d'être assurées par une garantie des accidents de la vie.
Afin d'éviter les doublons, une meilleure information des familles déjà couvertes est souhaitable.
L'association de consommateurs INDECOSA-CGT (information et défense des consommateurs - confédération générale du travail) propose par exemple que, en amont de la rentrée scolaire, soit rendue obligatoire la délivrance d'une attestation récapitulant précisément les garanties déjà couvertes par les assurances.
Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur les moyens de clarifier le système assurantiel scolaire pour les familles.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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