Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 28/09/2023
M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles au sujet des salaires impayés d'assistantes maternelles.
En effet, les employeurs de ces assistantes perçoivent les allocations « prestation d'accueil du jeune enfant » de la caisse d'allocations familiales (CAF), comme défini par l'article L511-1 du code de la sécurité sociale. Or, ces allocations ne peuvent être saisie en cas de procédure judiciaire entre parents employeurs et assistantes maternelles, en raison de l'article L. 533-4 de ce même code, qui précise que ces « prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire ».
Il avait, il y a presque un an, relayé devant l'ancien ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la colère légitime et l'inquiétude de ces assistantes. Il lui avait alors été assuré qu'un état des lieux précis allait être dressé en collaboration avec l'union fédérative nationale des associations de familles d'accueil et assistants maternels (UFNAFAAM) et qu'un éventuel fonds de garantie des salaires allait être mis en place, dans l'objectif d'indemniser ces travailleuses contre l'insolvabilité des employeurs.
Néanmoins, un an plus tard, aucune information sur cet éventuel fonds de garantie n'est remontée ; et aucun travail du Gouvernement n'a été partagé sur la question. Il s'agit pourtant d'un dossier important, permettant autant de lutter contre les fraudes à la CAF commises par les employeurs (puisque celle-ci leur a versé des aides) que d'indemniser des travailleuses non payées. Ces assistantes maternelles ne doivent pas être abandonnées, ne disposant d'aucun recours devant les huissiers - entrainant par ailleurs des frais les plongeant souvent dans une insécurité financière importante - pour faire valoir leurs droits et récupérer le fruit de leur travail, d'autant plus que les poursuites engagées devant les prud'hommes leur ont donné gain de cause.
Il lui demande donc quelles sont les avancements de ce fonds de garantie et de ce groupe de travail et si ce dernier a pu se faire en co-construction avec les représentants du collectif de ces assistantes maternelles.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles .
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