Question de Mme MULLER-BRONN Laurence (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 26/10/2023
Question posée en séance publique le 25/10/2023
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Muller-Bronn. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'intérieur, mais il est absent aujourd'hui.
Madame la secrétaire d'État, en mai dernier, le maire de Saint-Brevin-les-Pins était victime d'un incendie criminel et de violences déclenchées par l'installation d'un centre d'accueil pour migrants.
Mme Laurence Rossignol. Non, par l'extrême droite !
Mme Laurence Muller-Bronn. Il a démissionné, faute d'avoir été soutenu et protégé par les services de l'État, qu'il aurait pourtant alertés.
En réponse à ces défaillances inacceptables, le Gouvernement a fait son mea culpa, et s'est engagé à travailler avec les élus pour assurer leur sécurité et prévenir les tensions, hélas ! prévisibles, notamment dans les projets d'installation d'hébergement d'urgence.
M. Mickaël Vallet. Pourquoi « prévisibles » ?
Mme Laurence Muller-Bronn. Or le Gouvernement fait exactement l'inverse. Il vient de passer en force le 25 septembre dernier, contre l'avis unanime des élus locaux, le décret n° 2023-894 qui impose aux maires l'installation de centres d'hébergement d'urgence dans leur commune, sans leur demander leur avis et - cerise sur le gâteau ! - sans même avoir obligation de les en informer.
Madame la secrétaire d'État, ne s'agit-il pas d'hypocrisie d'État ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville publiée le 26/10/2023
Réponse apportée en séance publique le 25/10/2023
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville.
Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. Madame la sénatrice Muller-Bronn, le décret que vous évoquez pérennise un dispositif mis en place en juin 2021, qui a permis de faciliter et d'accélérer certaines opérations spécifiques et temporaires.
Ce décret permet en effet de dispenser d'autorisations d'urbanisme, dans certaines zones, l'implantation, pour une durée maximale de vingt-quatre mois, de certaines constructions temporaires et démontables, telles que les résidences universitaires, les résidences sociales, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou les structures d'hébergement d'urgence.
Ce décret permet par exemple, dans une démarche d'urbanisme transitoire, de faciliter l'implantation de constructions temporaires destinées à l'hébergement d'urgence sur du foncier en attente d'urbanisation.
Nous avons également élargi son champ d'application aux constructions à usage de relogement temporaire rendues nécessaires par les opérations réalisées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Ces opérations « à tiroirs », qui doivent rester exceptionnelles, peuvent se révéler incontournables pour la réalisation de certaines opérations de reconstruction du patrimoine social, de réhabilitation lourde ou de démolition dans le cadre de ces programmes. Ces règles ont donc été établies pour l'ensemble des structures d'hébergement, et non de manière spécifique pour les structures accueillant des demandeurs d'asile.
La création de places d'accueil dans le dispositif national d'asile obéit à un schéma national décliné territorialement. Le Gouvernement a soutenu la création de 30 000 nouvelles places depuis 2017, ce qui démontre notre engagement à accueillir de manière digne les demandeurs d'asile.
Pour organiser cet accueil dans les meilleures conditions, les préfets ont pour instruction claire du ministre de l'intérieur d'associer étroitement tous les élus à la création de nouvelles places d'accueil pour les centres d'hébergement. (Marques de dénégation sur les travées du groupe Les Républicains. - MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour la réplique.
Mme Laurence Muller-Bronn. Madame la secrétaire d'État, cette décision a été prise de façon autoritaire. Les représentants d'élus se sont prononcés à l'unanimité, et par deux fois, contre ce décret qui pérennise pour deux ans, et peut-être plus, une situation prévue pour durer trois mois.
Ce décret dispense de tout contrôle des formalités d'urbanisme des opérations qui échappent donc à l'autorité locale, laquelle n'est même pas consultée, alors qu'elle est pourtant placée en première ligne dans l'organisation du quotidien !
Mme Sophie Primas. Eh oui !
Mme Laurence Muller-Bronn. Vous le savez, ces derniers mois, les projets d'installation en Bretagne, dans la commune de Bruz, ou dans le Tarn, dans la commune de Réalmont, sont des échecs. En effet, en milieu rural, les services publics nécessaires à l'accompagnement, à l'éducation, à l'insertion et à la sécurité sont très insuffisants.
Une nouvelle fois, le Gouvernement crée de la division et déstabilise les équilibres territoriaux avec une violence bien feutrée. Il passe outre l'avis des maires, qui deviennent spectateurs d'une politique dont ils auront pourtant à assumer les risques et les responsabilités à la place de l'État, et surtout les conséquences.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Laurence Muller-Bronn. Si l'État lui-même n'a pas de respect pour l'autorité locale, votre politique ne peut conduire qu'au désordre et à l'échec. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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