Question de M. MICHALLET Damien (Isère - Les Républicains) publiée le 26/10/2023
Question posée en séance publique le 25/10/2023
M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Damien Michallet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Comme lui, j'ai été maire de ma commune et, comme tant d'autres élus locaux, j'ai été confronté à l'occupation illégale de terrains, notamment par les gens du voyage.
Comme tant d'autres élus locaux, je me suis retrouvé désarmé face à ces individus qui sont en réalité de fins connaisseurs de notre législation et qui ratent manifestement une brillante carrière de juriste...
Dans cette situation, que fait l'élu local ? Il s'en remet à la justice ! Or force est de constater que si la saisine du juge aboutit - parfois - à l'expulsion des occupants illégaux, cette décision d'expulsion est rarement assortie d'une autorisation de recours à la force publique.
En mai dernier, le tribunal judiciaire de Vienne a décidé de faire droit à la requête d'une intercommunalité, la communauté d'agglomération Porte de l'Isère (Capi), qui demandait au juge l'expulsion sans délai des personnes, des animaux et des caravanes appartenant à des individus sur la commune de la Verpillière ! Seulement, l'autorité préfectorale ne peut faire procéder à leur évacuation. Pourquoi ? Parce qu'en réalité l'ordonnance mentionne bien l'expulsion, mais l'autorisation du recours à la force publique est rayée d'un coup de crayon du magistrat...
Face à ces situations qui mettent à mal le moral de nos élus locaux, leur légitimité et parfois leur intégrité physique, pouvez-vous nous éclairer sur la doctrine employée par le ministère de l'intérieur pour assurer l'application stricte des décisions d'expulsion ?
Pouvez-vous nous prouver que l'État mettra en place tous les moyens nécessaires pour garantir aux élus que le recours à la justice, en France, n'est pas vain ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC. - M. Hussein Bourgi applaudit également.)
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 26/10/2023
Réponse apportée en séance publique le 25/10/2023
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Michallet, je pensais que vous alliez aborder la question des rassemblements de gens du voyage.
En réalité, vous évoquez un sujet structurant, à savoir la difficulté - signalée à chacun de mes déplacements - rencontrée par les intercommunalités qui, bien qu'en conformité avec la loi, n'arrivent en effet pas à faire appliquer le droit en vigueur.
Je prendrai contact avec vous à l'issue de cette séance,...
M. Mickaël Vallet. Chanceux !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. ... car je suis extrêmement désireuse de voir dans quelle mesure nous pourrions donner à nos juges les moyens d'arbitrer dans le sens que nous souhaitons tous. (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pour ce qui concerne les rassemblements - je pensais que vous feriez allusion à celui de Cessieu, dans votre département -, les aires présentes dans nos communes ne sont pas forcément adaptées. Certes, ce n'était pas l'objet de votre question, mais j'aurai un certain nombre de réponses à proposer sur le sujet.
Quoi qu'il en soit, je tiens à travailler avec vous pour que les élus locaux voient la loi s'appliquer de manière plus stricte.
M. François Bonhomme. Encore raté !
M. Fabien Genet. Il vous reste trente secondes...
M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, pour la réplique.
M. Damien Michallet. C'est bien sûr avec plaisir, madame la ministre, que je vous accueillerai en Isère. Je vois, d'ailleurs, que vous avez bien affûté votre connaissance de ce territoire !
Au-delà de mon seul département, il s'agit d'une problématique nationale, tant pour les grands regroupements que pour les petites communes. J'ai pris pour exemple la non-application d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Vienne, qui met à mal toutes les décisions que la justice française pourrait prendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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