Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 05/10/2023
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la suppression de la taxe d'habitation et la réalité de la taxe foncière.
Lors de son entretien télévisé d'hier, le Président de la République a mis en cause les maires de France en leur reprochant « d'oser dire que si la taxe foncière augmente, c'est la faute du Gouvernement », tout en reconnaissant paradoxalement « que beaucoup de maires ne l'ont pas augmentée ». En l'occurrence 85 % d'entre eux.
Cette polémique, créée de toutes pièces, a surpris et choqué les maires par son caractère injuste.
Aucun élu local ne pense, ni ne dit, que la taxe foncière est un impôt d'État. Tous savent que la taxe foncière est composée d'une partie qui évolue avec l'inflation et d'une autre partie qui résulte du taux appliqué par la commune ou l'intercommunalité.
En revanche, tous les élus constatent que la suppression de la taxe d'habitation a profondément déstabilisé la fiscalité locale en la concentrant sur la seule taxe foncière. À aucun moment depuis 2017, l'exécutif n'a proposé de construire un cadre renouvelé.
Au moment même où le déficit de l'État s'est creusé de façon vertigineuse, les communes se sont vues reprocher leur excès d'épargne ou de trésorerie, leur endettement insuffisant, et ce, sans qu'il ne soit jamais rappelé que depuis 2010, elles ont perdu 62 milliards d'euros de dotations et que la dotation globale de fonctionnement (DGF) n'est plus indexée.
Les budgets des communes sont à l'équilibre, la dette est maitrisée et l'investissement local représente 70 % de l'investissement public.
Les maires assument leurs responsabilités, et souvent aussi celles que l'État n'est plus en capacité d'exercer sur le terrain. Ils connaissent les besoins de leurs habitants, qui se tournent en priorité vers eux lorsqu'ils sont en difficulté.
Mais aujourd'hui, les maires ne supportent plus la recentralisation rampante qui entrave leur liberté d'agir : réduction de leur pouvoir d'urbanisme et d'aménagement, fléchage de leurs dépenses d'investissement, obligations environnementales descendantes, transferts de charges nouvelles non financées. Les maires attendent de l'État qu'il agisse sur les grands enjeux de sa responsabilité, comme l'accès au logement ou l'accès aux soins dont les conditions se dégradent de manière continue.
À plusieurs reprises depuis 2017, les maires ont montré qu'ils savaient être aux côtés du Président de la République lorsque la situation du pays l'exigeait. Ils attendent d'être respectés en toutes circonstances.
Aussi, il souhaite s'assurer du soutien du Gouvernement auprès des collectivités locales et particulièrement des maires.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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