Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 05/10/2023
Mme Elsa Schalck appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la désignation obligatoire d'un référent déontologue pour les élus locaux.
L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est venu prévoir la possibilité pour tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local, à l'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Là où la loi prévoit une faculté pour les élus, le décret d'application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local est venu au contraire rendre cette désignation obligatoire pour les collectivités. C'est donc désormais un caractère obligatoire qui s'impose aux collectivités quelles qu'elles soient, indépendamment de leur taille. Un arrêté est par ailleurs venu préciser les modalités de rémunération à charge pour les collectivités, qui se sont également vues imposer le 1er juin 2023 comme date butoir de mise en conformité de cette nouvelle règle.
Si la consultation d'un référent déontologue peut constituer une avancée pour les élus, elle ne doit pas représenter une nouvelle contrainte réglementaire qui serait de plus contraire à l'esprit de la loi votée par le Parlement.
Au regard des interrogations que peut poser l'application de ce dispositif et de ses difficultés, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend, sur un sujet d'importance qu'est la déontologie, accompagner les élus et non les contraindre.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville publiée le 13/10/2023
Réponse apportée en séance publique le 12/10/2023
Mme la présidente. La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 818, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Elsa Schalck. Madame la secrétaire d'État, au sein de cet hémicycle, nous rappelons souvent l'importance du principe de libre administration des collectivités territoriales, ainsi que la nécessité d'accompagner les élus locaux dans l'exercice de leur mandat, alors qu'ils font face à des responsabilités toujours plus nombreuses, complexes et exigeantes.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, a offert à chaque élu la possibilité de consulter un référent déontologue, ce qui constitue une avancée pour que les élus puissent mieux appréhender les enjeux déontologiques, recueillir des conseils et se prémunir des risques juridiques, en particulier de ceux qui sont liés aux conflits d'intérêts.
Toutefois, la mise en application de ce dispositif est particulièrement complexe, en raison notamment d'un décret d'application qui a imposé cette désignation et fixé une date à compter de laquelle les collectivités devaient se mettre en conformité.
En résumé, là où le législateur avait instauré une possibilité pour les élus, le décret d'application a transformé cette faculté en obligation, donc en contrainte.
Madame la secrétaire d'État, comment expliquer qu'un décret d'application, en durcissant la loi, s'écarte ainsi de l'esprit du législateur ?
Nous avons là un nouvel exemple d'une évolution que je crois dangereuse ; je tiens ici, dans le cadre de notre mission de contrôle, à la souligner et à la dénoncer. Nous gardons tous en tête les récents décrets d'application relatifs au ZAN, le « zéro artificialisation nette », qui sont venus contredire la loi ; l'un d'entre eux vient d'ailleurs d'être partiellement annulé par le Conseil d'État. (M. Rémy Pointereau renchérit.) Cette situation n'est vraiment plus possible !
Je regrette que, sur un sujet aussi important que la déontologie, vous fassiez le choix d'imposer un dispositif aux communes, en faisant fi de leur taille, de leurs particularités et des difficultés inhérentes à la mise en place de ces référents, notamment la question du coût, dont on sait combien elle est importante pour les collectivités et risque de poser problème.
Madame la secrétaire d'État, comment comptez-vous clarifier ce dispositif ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. Madame la sénatrice Schalck, l'institution d'un référent déontologue de l'élu local résulte de l'adoption d'un amendement parlementaire lors de la discussion de la loi 3DS. Le décret du 6 décembre 2022 est venu préciser les modalités d'application de cet article.
Lors de l'examen de ce texte, le Conseil d'État a été particulièrement attentif aux garanties d'indépendance et d'impartialité des personnes physiques pouvant être désignées pour assurer ces fonctions.
Le décret dispose que l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale, groupement de collectivités territoriales ou syndicat mixte désigne le référent déontologue : soit une ou plusieurs personnes, soit un collège. Le texte permet également la désignation d'un même référent déontologue de l'élu local par plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes.
Il n'existe pas de possibilité de mutualisation, mais il est possible de désigner le même référent ou collège ; par exemple, un conseil départemental, une communauté de communes et des communes non-membres de cette communauté de communes peuvent désigner le même référent.
Le Gouvernement a ainsi prévu des dispositions souples qui permettent aux collectivités de désigner un même référent. Le décret prévoit que ces dispositions entreront en vigueur six mois après sa publication, ce qui paraît un délai suffisant pour que les collectivités qui ne disposent pas d'un tel référent puissent se mettre en conformité. Un guide sur le sujet est également en cours de préparation.
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