Décrets d'application de la loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote

Question de Mme GUIDEZ Jocelyne (Essonne - UC) publiée le 05/10/2023

Mme Jocelyne Guidez appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les décrets d'application de la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote.

Sont toujours attendus les décrets d'application prévus par cette loi permettant l'interdiction de vente de bonbonnes de protoxyde à des particuliers. Il semblerait en effet que, à ce jour, ces décrets n'aient pas été pris par le Gouvernement. Les conséquences de ce retard seraient irréversibles.

Cette loi permet de limiter au mieux la consommation du protoxyde d'azote par les plus jeunes et de prévenir efficacement son usage détourné ainsi que ses conséquences néfastes sur la santé et ce dès le plus jeune âge.

Face à la consommation massive de protoxyde, face à la gravité des dommages physiques observés chez les enfants et les jeunes adultes et compte tenu de son caractère addictif, elle lui demande d'intervenir dans les meilleurs délais et de faire hâter la publication des textes réglementaires afin que cette loi puisse entrer en vigueur.

Publiée dans le JO Sénat du 05/10/2023 - page 5181

Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.