Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 05/10/2023
M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité sur les difficultés matérielles d'exercice des missions confiées aux lieutenants de louveterie. Les lieutenants de louveterie sont des bénévoles qui assurent des missions d'intérêt général, en l'occurrence sur la faune sauvage lorsqu'elle porte atteinte aux biens ou aux personnes. Les interventions des lieutenants de louveterie se font dans le cadre du code de l'environnement. L'État exige d'eux une disponibilité, un équipement spécifique avec des tenues obligatoires, un entretien d'au moins quatre chiens, une mobilité... Les missions de louveterie vont en augmentant et très régulièrement l'État, dans les territoires, est amené à faire appel à leurs services notamment dans l'exercice extrêmement délicat, qui entraîne des polémiques locales très importantes, de la gestion du loup. La mission des lieutenants de louveterie est une mission de service public qui ne relève pas du tout d'une pratique de « plaisir » et à ce titre elle n'est pas une action de chasse. Cet exercice bénévole est connu de tous les lieutenants de louveterie sauf qu'il s'inscrit dans un cadre matériel en évolution. Les conditions d'assurance en termes de responsabilité civile à la fois personnelle, mais surtout des chiens, ont complètement explosé. Il existe très peu d'assureurs acceptant de couvrir les lieutenants de louveterie. Très concrètement, en 2022, la responsabilité civile de quinze chiens faisait l'objet d'une prime d'assurance de 256 euros et est passée en 2023 à 1 490 euros. La conséquence évidente est que plus aucun chien participant à l'exercice de la mission des louvetiers ne sera assuré demain dans notre pays. Il est important de concilier le recours indispensable pour l'État aux lieutenants de louveterie avec les contraintes matérielles qu'ils doivent assumer. À défaut, l'État se privera du maintien opérationnel de louvetiers dans le département et ne sera pas en mesure de les remplacer dans leurs missions. Il souhaite la sensibiliser à la contradiction frappant l'État qui demande plus aux lieutenants de louveterie dans des conditions qui pour eux vont en se dégradant. Cette question se trouve donc exacerbée par la publication du nouveau plan loup reposant notamment sur l'engagement des lieutenants de louveterie pour arriver à recréer les conditions d'un équilibre entre la protection de la biodiversité et la protection de nos éleveurs et de leurs troupeaux. Il lui demande d'expliquer dans quelles conditions l'exécutif envisage de favoriser le maintien opérationnel des lieutenants de louveterie sur les territoires et comment l'État entend donner aux lieutenants de louveterie les moyens d'assurer les nouvelles missions confiées par le plan loup.
- page 5181
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Page mise à jour le