Question de Mme BOYER Valérie (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 12/10/2023
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les effectifs de police dans les communes d'Allauch et de Plan-de-Cuques.
Les maires de ces deux communes demandent depuis plus d'un an, la création d'une « circonscription de sécurité publique » afin d'obtenir le renforcement des effectifs du commissariat de police nationale de Plan-de-Cuques qui couvre l'ensemble du Canton vert.
Allauch et Plan-de-Cuques pourraient ainsi bénéficier d'une meilleure prise en charge des besoins en sécurité au service des 35 000 habitants de leurs communes. Au lieu des 63 agents prévus dans leur commissariat, ils n'en ont que dix. Pour compenser, les communes ont dû embaucher des policiers municipaux. La sécurité est une compétence régalienne et il n'est pas normal que les maires soient contraints de pallier les défaillances de l'État.
Elle précise qu'ils étaient au nombre de 63 en 2016, mais leur nombre a baissé drastiquement lors de la mise en place du nouveau maillage des forces d'intervention. La majeure partie d'entre eux ont été réaffectés à Marseille. Pour l'instant, les dix policiers ne sont pas suffisants pour effectuer d'autres missions que prendre les plaintes de 8h à midi et de 14h à 18h, du lundi au vendredi.
Il arrive régulièrement qu'il n'y ait pas d'officier de police judiciaire, nécessaire pour enregistrer les interpellations au commissariat de Plan-de-Cuques, ni à l'hôtel de police du 12e arrondissement de Marseille. Cela oblige les agents municipaux à aller au commissariat du 10e arrondissement de Marseille, voire même au commissariat divisionnaire du 8e arrondissement de Marseille.
Aussi, en lien étroit avec les agents des polices municipales dont les moyens s'accroissent progressivement, notre territoire bénéficierait ainsi d'une efficacité d'intervention renforcée qui lui paraît absolument indispensable pour l'avenir.
C'est pourquoi elle demande au Gouvernement si un renforcement des effectifs de police est envisageable.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 01/11/2023
Réponse apportée en séance publique le 31/10/2023
M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, auteure de la question n° 837, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Mme Valérie Boyer. Il y a un mois, le Président de la République a annoncé la création de 238 brigades de gendarmerie en renfort dans les zones rurales.
Malheureusement, ne répondant pas aux critères pour intégrer une zone de gendarmerie, les communes d'Allauch et de Plan-de-Cuques, dans les Bouches-du-Rhône, ne seront pas concernées. C'est pourquoi les maires de ces deux communes, Lionel de Cala à Allauch et Laurent Simon à Plan-de-Cuques, réclament, mais en vain, depuis trois ans - trois longues années -, des effectifs supplémentaires de police nationale. En résumé, elles ne sont ni assez rurales pour être en zone de gendarmerie, alors qu'elles l'étaient avant 2003, ni assez urbaines pour bénéficier de renforts de police.
Ne nous leurrons pas, ni les renforts annuels des commissariats marseillais ni les renforts des zones rurales ne bénéficient à ces communes.
Pourtant, les policiers, qui étaient au nombre de 63 en 2016, sont actuellement moins de 10 pour 35 000 habitants, soit 0,03 policier par habitant ! Cette situation n'est pas acceptable. Même si les communes ont des polices municipales remarquables, auxquelles je veux ici rendre hommage, la sécurité des Français doit rester une compétence régalienne.
C'est pourquoi je me fais leur porte-parole en demandant la création d'une circonscription de sécurité publique, afin de plus dépendre de la division sud de Marseille, qui doit déjà couvrir un territoire de 59 kilomètres carrés, sans parler des embouteillages, qui peuvent s'étendre sur 45 kilomètres ; bref, c'est inaccessible ! Les délais d'intervention sont trop longs, alors qu'en matière de sécurité, vous le savez, chaque seconde compte.
En outre, au regard des contraintes administratives, les policiers municipaux se retrouvent parfois obligés d'abandonner les poursuites contre des délinquants pris en flagrant délit.
Une des premières libertés des Français est de pouvoir vivre en sécurité. Allauch et Plan-de-Cuques, comme toutes les communes de France, qu'elles se trouvent en zone urbaine, périurbaine ou rurale, doivent bénéficier de la même présence de nos forces de l'ordre.
Quand comptez-vous mettre en place une circonscription de sécurité publique pour les 35 000 habitants de ces deux communes ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Boyer, le Gouvernement a fait de la sécurité une question absolument prioritaire. (Mme Valérie Boyer manifeste son scepticisme.)
Grâce aux moyens financiers sans précédent - 15 milliards d'euros supplémentaires - que le Parlement a consentis au travers de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), nous allons amplifier encore l'action que nos policiers et gendarmes mènent sur le terrain. Et, vous le savez bien, madame la sénatrice, Marseille est au coeur de nos préoccupations, avec notamment la stratégie Marseille en grand, lancée par la Président de la République en 2021.
À ce jour, la circonscription de sécurité publique de Marseille, qui inclut les villes d'Allauch et de Plan-de-Cuques, dispose d'un effectif opérationnel de 1 392 gradés et gardiens de la paix, contre 1 312 à la fin de 2020. S'y ajoutent les 797 policiers des unités dites départementales de la direction départementale de la sécurité publique, qui interviennent partout où c'est nécessaire, contre 730 à la fin de 2020.
Le commissariat de secteur situé à Plan-de-Cuques, compétent aussi pour Allauch, compte en effet 10 agents, dont 7 gradés et gardiens de la paix, parmi lesquels se trouvent 3 officiers de police judiciaire. Comme tout commissariat de secteur, sa mission est réduite, quoique essentielle - recevoir le public et enregistrer les plaintes, mais aussi traiter le judiciaire de proximité -, mais les missions de voie publique sont désormais assurées - j'insiste vraiment sur ce point - par les policiers de la circonscription elle-même, ce qui n'était pas le cas en 2016.
Je veux en conclusion dire un mot de la prochaine mise en place dans les Bouches-du-Rhône, comme dans tous les départements, d'une direction départementale unique de police. Cette réforme conduira à placer sous un commandement unifié l'ensemble des forces de police du département. Le résultat concret est que nous pourrons ainsi déployer plus de policiers sur le terrain, plus rapidement et plus facilement, en fonction des situations locales.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour la réplique.
Mme Valérie Boyer. Après le « en même temps », on a les oubliés de l'« entre-deux » ! Je vous l'ai indiqué dans ma question, madame la ministre, les temps d'intervention d'un commissariat situé à Marseille ne sont pas admissibles pour les communes d'Allauch et de Plan-de-Cuques,...
M. le président. Veuillez conclure.
Mme Valérie Boyer. ... qui sont donc oubliées.
C'est pourquoi il est nécessaire...
M. le président. Concluez, madame Boyer !
Mme Valérie Boyer. ... de créer une circonscription de sécurité publique.
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