Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 19/10/2023
M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la fraude concernant la taxe soda entrée en vigueur avec la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 puis modifiée par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. La taxe sur les boissons sucrées est apparue en France avec l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2012. Initialement cette taxe était linéaire. En effet, toutes les boissons sucrées avaient une taxe de 7,55euros par hectolitre. Néanmoins, le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2018 modifie et adapte la somme de cette taxe en fonction d'un taux progressif en prenant en compte la quantité en sucre (article 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts). De fait, cette taxe soda a énormément augmenté entre 2012 et 2022 pour les boissons très sucrées, représentant aujourd'hui près de 4 000 euros par camion.
Depuis 2019, cette taxe n'est plus perçue par la douane mais par l'administration fiscale, remplaçant ainsi le mode de déclaration du paiement de cette taxe. En effet, la déclaration récapitulative mensuelle a été remplacée par la déclaration TVA mensuelle sans qu'aucune justification ne soit nécessaire. En outre, le contrôle de cette taxe se fait a posteriori et loin de la date des échanges de biens.
Ce contrôle opéré après l'échange de biens présente des effets pervers, notamment l'émergence de petites entreprises réalisant la vente de ces boissons sucrées. Une fois cet échange réalisé, ces entreprises disparaissent afin de s'exonérer de cette taxe. C'est ainsi que des boissons avec un taux de sucre élevé peuvent être vendues moins cher que les boissons « zéro » dans la grande distribution.
Le non-respect de cette taxe entraîne une inégalité concurrentielle pour les entreprises. De plus, le manque à gagner de cette taxe s'élève à plus de 10 millions d'euros chaque mois pour l'administration fiscale. Il semble essentiel de rappeler toute l'importance de cette taxe et les dangers que peuvent représenter ce type de boissons sur les consommateurs, a fortiori sur les jeunes enfants.
En conséquence, il lui demande si les moyens de contrôle de cette taxe vont être renforcés dans un futur proche et si des sanctions proportionnelles à cette fraude seront mises en place.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 01/11/2023
Réponse apportée en séance publique le 31/10/2023
M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, auteur de la question n° 851, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
M. Dany Wattebled. Madame la ministre, pour protéger la santé de la population, la loi de finances pour 2012 a instauré une taxe linéaire de 7,55 euros par hectolitre sur toutes les boissons sucrées.
Le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2018 a rendu cette taxe progressive en fonction de la teneur en sucre des boissons.
Entre 2012 et 2022, cette « taxe soda » a fortement augmenté, jusqu'à rapporter aujourd'hui 4 000 euros par camion.
Depuis 2019, cette taxe est perçue non plus par les douanes, mais par l'administration fiscale, par le biais d'une déclaration de TVA mensuelle.
Le montant total à payer rend quasi impossible le contrôle du bon niveau de taxe retenu, d'autant que ce contrôle se fait a posteriori, loin des dates des échanges de biens.
Cela a amené l'émergence d'importateurs de sodas d'origine européenne qui règlent rarement la taxe due. Leurs clients, grossistes et distributeurs font de même, et tous participent à un carrousel de TVA, dans la plus grande impunité, car ces entreprises disparaissent rapidement afin d'échapper aux poursuites. C'est ainsi que l'on retrouve dans la grande distribution des sodas à taux de sucre élevés vendus moins cher que les boissons « zéro ».
Le non-respect de cette taxe entraîne une inégalité concurrentielle avec les entreprises respectant la loi et un manque à gagner dépassant au minimum 10 millions d'euros par mois pour l'administration fiscale.
Il semble essentiel de rappeler toute l'importance de cette taxe et les dangers que peuvent représenter les boissons concernées.
Madame la ministre, entendez-vous renforcer les moyens de contrôle de la taxe soda dans un futur proche ? Prévoyez-vous une solidarité du paiement de cette taxe entre tous les acteurs de la chaîne ? En parallèle, envisagez-vous la mise en place de sanctions ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Wattebled, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale est l'une des priorités du Gouvernement et de notre administration.
Le transfert de la contribution sur les boissons contenant des sucres à la direction générale des finances publiques s'inscrit pleinement dans cet objectif, en permettant, à long terme, une rationalisation, mais aussi une homogénéisation des circuits de recouvrement et de contrôle.
À la suite du transfert à la DGFiP, les recettes encaissées au titre de cette taxe ont augmenté. Ainsi, alors que la moyenne des encaissements des deux dernières années antérieures au transfert s'établissait à 497 millions d'euros, elle progresse à 581,8 millions d'euros en moyenne ces deux dernières années. Par ailleurs, en 2022 le nombre de déclarants est en augmentation, avec 219 contributeurs en plus en 2022 par rapport à 2021.
Au-delà des aspects de recouvrement, la DGFiP est en mesure de lutter efficacement contre les différents types de fraudes fiscales.
D'une part, elle possède une sérieuse expérience dans la lutte contre les schémas complexes de fraude, notamment en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Elle met ainsi en oeuvre une stratégie très offensive de contrôle fiscal en matière de fraude fiscale grave et complexe, en faisant usage des nombreux dispositifs juridiques et outils à sa disposition, comme face aux sociétés éphémères.
D'autre part, le recouvrement de la contribution sur les boissons sucrées a été modernisé, puisqu'il a été au processus déclaratif de la TVA, à laquelle sont assujettis la grande majorité des redevables de la contribution. Ce processus déclaratif allégé sans justificatifs transmis obligatoirement à l'administration constitue un gain de simplification tant pour l'usager que pour l'administration.
Cette dernière a notamment la possibilité de recentrer les moyens du contrôle fiscal sur la fraude à enjeux plutôt que sur le contrôle de forme des déclarations. En outre, l'ensemble des taxes transférées à la DGFiP bénéficient désormais des moyens modernes de détection contre la fraude. Depuis le transfert de la contribution, des premiers travaux informatiques spécifiques ont d'ores et déjà été menés et ont permis la programmation des premiers contrôles, avec des résultats très encourageants.
Je n'ai malheureusement plus le temps de vous répondre, mais je sais que vous me pardonnerez.
M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour la réplique.
M. Dany Wattebled. Madame la ministre, je vous invite à poursuivre les efforts, compte tenu de l'importance des fraudes qui demeurent.
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