Question de M. DELAHAYE Vincent (Essonne - UC) publiée le 05/10/2023
M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conclusions du rapport n° 2021-095R de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) concernant la création d'une structure ayant délégation de service public permettant de professionnaliser et de centraliser la gestion à la fois de la formation et de l'exercice de l'ostéopathie ainsi que de la chiropraxie.
Après avoir reçu la mission de faire une évaluation de la délivrance de l'agrément des écoles de formation en ostéopathie et chiropraxie, l'IGAS a publié un rapport n° 2021-095R intitulé « Évaluation de la procédure d'agrément et des capacités d'accueil des établissements de formation en ostéopathie et en chiropraxie et propositions d'évolution ».
Dans le chapitre intitulé « Une nécessaire évolution de la formation, de son contrôle et une réflexion à mener sur la place de l'ostéopathie et de la chiropraxie dans le système de soins français », l'IGAS recommande notamment la création d'une structure ayant délégation de service public, permettant de « professionnaliser et de centraliser la gestion à la fois de la formation et de l'exercice de l'ostéopathie, voire de la chiropraxie, en créant une structure commune ou deux structures spécifiques et de décharger le ministre de la santé de la responsabilité de l'agrément des écoles ».
Cette structure serait ainsi, en charge de la validation de la formation initiale et donc de l'agrément des écoles, y compris du contrôle des modalités de délivrance des diplômes, voire de la diplomation et de la formation continue, l'inscription des ostéopathes et des chiropracteurs auprès de cette structure, rendue obligatoire pour avoir le droit de faire état du titre et de la tenue d'un registre de ces professionnels, la rédaction de règles déontologiques, le développement de la recherche en ostéopathie, la réception et l'instruction des plaintes formulées contre des professionnels inscrits et la prononciation des sanctions en cas de manquements avérés aux règles de déontologie ou de condamnation pénale ayant une incidence sur leur pratique, la tenue d'un registre des complications et effets secondaires.
La création d'une telle structure nécessite l'adoption de plusieurs mesures législatives et réglementaires.
Il lui demande si le Gouvernement compte suivre les recommandations de l'IGAS en créant une telle structure afin de sécuriser les professions d'ostéopathe et de chiropracteur.
- page 5216
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
Page mise à jour le