Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 05/10/2023
M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les solutions que le Gouvernement compte mettre en place pour lutter contre l'insuffisance des moyens du centre national de la propriété forestière.
En Occitanie, deuxième région forestière française, la délégation régionale du centre national de la propriété forestière (CNPF) a fait part de la nécessité de mobiliser des moyens supplémentaires pour permettre au CNPF de mener à bien les nouvelles missions qui lui sont confiées par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
Cette loi apporte plusieurs changements dans la gestion forestière et, notamment pour le CNPF, une mission renforcée pour « contribuer davantage à préparation et à la mise en oeuvre des actions de préventions contre les incendies de forêts, par son expertise et sa bonne connaissance de la forêt privée et de ses acteurs ».
Cependant, aujourd'hui, les moyens du CNPF ne sont pas suffisants pour qu'il puisse exercer ses missions pleinement et efficacement.
Les effectifs du CNPF Occitanie ne compte ainsi que de 337 équivalents temps plein permanents, après la suppression de 50 postes en une douzaine d'années, ce qui est bien peu face aux 11,5 millions d'ha de forêts privées.
D'après les professionnels du secteur, les besoins sont importants afin que les missions puissent être remplies : 15 postes au sein la délégation régionale Occitanie et un renfort d'au moins 50 postes permanents à l'échelle nationale.
Aussi, face à ce constat d'une insuffisance de moyens des CNPF pour exercer leurs compétences et leurs missions de prévention et de lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement, et en particulier pour le CNPF Occitanie.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 30/11/2023
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un acteur essentiel dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques gouvernementales ; il joue un rôle fondamental dans l'adaptation des forêts au changement climatique en accompagnant notamment les propriétaires privés, dont les forêts représentent environ 75 % de la surface forestière française. Dans ce contexte, le CNPF a vocation à intervenir dans la mise en place de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Cette dernière prévoit en effet l'abaissement du seuil de production obligatoire des plans simples de gestion de 25 à 20 hectares et le déploiement d'un réseau de référents sur le risque incendie au sein du CNPF et de ses délégations régionales. Cela se traduira donc par une augmentation progressive de la charge de travail du CNPF, au fur et à mesure de la soumission par les propriétaires de ces plans de gestion. Afin d'accompagner l'établissement dans l'application de cette nouvelle réglementation, le projet de loi de finances pour 2024, prévoit une augmentation de 16 équivalents temps plein (ETP) des emplois du CNPF, dont le plafond d'emplois augmentera par ailleurs de 5 ETP supplémentaires pour permettre à l'opérateur de transformer des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. C'est une première étape réalisée par le Gouvernement en faveur de la mobilisation du CNPF dans la bonne mise en oeuvre de la loi susmentionnée.
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