Conséquences des nouvelles mesures indemnitaires pour les communes

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 05/10/2023

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les conséquences des nouvelles mesures indemnitaires pour les communes.
Le Gouvernement a décidé une série de mesures de revalorisation salariale (revalorisation de 1,5 % du point d'indice, attribution de points d'indice supplémentaires, relèvement de la participation aux transports) à destination des fonctionnaires pour faire face à l'inflation dont le coût en année pleine pourrait atteindre 2 Mds d'euros pour les collectivités locales.
Si ces revalorisations sont justifiées dans leur principe, le coût de cette décision de l'État s'ajoute aux mesures salariales prises en 2022, et notamment à la revalorisation du point d'indice de 3,5 %, et à l'inflation exceptionnelle et persistante qui fragilisent les collectivités locales et notamment les communes aux budgets déjà contraints.
Cette situation inquiète les élus des communes concernées qui seront, sans doute, contraints d'abandonner des projets qui devaient bénéficier à la collectivité.
Aussi, il souhaiterait savoir si au nom du principe « qui décide, paie », l'État compte prendre à sa charge ces nouvelles mesures salariales.

Publiée dans le JO Sénat du 05/10/2023 - page 5203

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé le 12 juin 2023 plusieurs mesures afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques. En matière indiciaire, le ministre a annoncé une revalorisation de 1,5 % de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2023 et l'attribution de 5 points d'indice majoré supplémentaires à compter du 1er janvier 2024. En complément de ces mesures, le pourcentage de prise en charge du prix des titres d'abonnements souscrits par les agents publics pour accomplir leurs déplacements domicile-travail a été porté de 50 à 75 % à compter du 1er septembre 2023 et une prime de pouvoir d'achat a été instituée dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023. Si ces différentes mesures de soutien au pouvoir d'achat des agents publics n'appartiennent pas aux dépenses pour lesquelles l'État est tenu de participer, en tout ou partie, à leur financement, le Gouvernement est toutefois conscient des conséquences pour les collectivités territoriales des effets de l'inflation et de ces mesures salariales sur les dépenses de fonctionnement. Dans ce contexte, il poursuit un effort d'accompagnement soutenu des collectivités territoriales, en particulier les plus fragiles. En 2022, la loi du 16 août 2022 de finances rectificative a ainsi mis en place un filet de sécurité de 404 M € visant à soutenir les communes et les groupements confrontés à une dégradation de leur situation financière, notamment du fait de la revalorisation du point d'indice et de l'inflation. Étendu aux départements et aux régions et recentré sur les hausses de dépenses d'énergie, ce filet de sécurité a été reconduit en 2023 et a été complété par un « bouclier tarifaire » visant à préserver les petites collectivités de l'inflation induite par la hausse des coûts énergétiques. Par ailleurs, à travers la loi de finances pour 2023 prévoyant une hausse historique de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 320 M€ à périmètre constant, 90 % des communes ont vu leur dotation globale de fonctionnement augmenter afin de parer de possibles augmentations de charges. Pour ne pas renoncer à des projets, les collectivités disposent aussi d'autres concours financiers à l'image des dotations d'investissement (dotation d'équipement des territoires ruraux -DETR-, dotation de soutien à l'investissement local -DSIL-…). Ces dernières permettent de porter des projets de territoire ou d'accélérer les actions conduites par les collectivités sur les grandes priorités nationales. En 2023, ces dotations ont été maintenues à un niveau élevé, supérieur à 2 Mds € et ont été complétées par la création du « fonds vert », d'un montant de 2 Mds € également. Pour l'année 2024, plusieurs mesures visant à soutenir les finances locales ont été proposées par le Gouvernement et adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Cette loi prévoit ainsi une nouvelle hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 320 M € à destination des communes les plus fragiles en particulier par le biais de l'abondement des dotations de péréquation du bloc communal. La loi de finances pour 2024 augmente considérablement d'autres dotations de fonctionnement telles que la dotation biodiversité et aménités rurales (portée de 41,6 M € en 2023 à 100 M € en 2024), la dotation pour les titres sécurisés (DTS, portée à 100 M € également), et la dotation particulière élu local (DPEL), augmentée de 15 M €. La loi de finances pour 2024 maintient enfin à leur niveau historique de 2 Mds € les dotations de soutien à l'investissement local (DSIL, DETR, dotation politique de la ville -DPV-, dotation de soutien à l'investissement des départements -DSID-), et pérennise le fonds vert à hauteur de 2 Mds €.

Publiée dans le JO Sénat du 25/04/2024 - page 1790