Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - Aucun) publiée le 05/10/2023
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la durée de validité d'un devis. Elle est considérée comme un élément essentiel du document présenté, accepté ou non par l'éventuel client. Le devis sert essentiellement à bloquer le tarif de la prestation, mais également à en définir le contenu précis tout en laissant le temps de la réflexion au futur client. Or, aucun texte juridique ne valide la durée, de sorte qu'en cas d'acceptation, un contentieux peut naître quant à la réalisation de la prestation dans le temps. Les juges ont estimé qu'un délai raisonnable pouvait être fixé à trois mois. Elle lui demande si des jurisprudences plus récentes et plus connues existent.
- page 5214
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation.
Page mise à jour le