Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 05/10/2023
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°07873 posée le 20/07/2023 sous le titre : " Appels d'offres ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 23/11/2023
Pour permettre aux TPE/PME de cibler les appels d'offres qui les intéressent, d'avoir plus de temps en amont pour préparer leurs réponses et d'organiser leur plan de charge, la direction des achats de l'Etat (DAE) propose depuis un an la consultation des projets d'achats de l'Etat programmés pour les quatre prochaines années (5600 projets d'achats actuellement publiés sur son portail fournisseurs APProch). Ce portail est ouvert aux collectivités territoriales, établissements publics et hôpitaux, qui sont de même libres d'y publier gratuitement la programmation de leurs projets d'achats. Certains ont prévu de le faire avant la fin de l'année 2023. Sur APProch, une TPE/PME peut également rechercher d'autres entreprises de son secteur d'activité avec lesquelles constituer un GME pour répondre à un futur marché public. Le portail APProch représente l'une des réalisations du projet de transformation numérique de la commande publique (TNCP) visant à simplifier l'accès à tous les marchés publics. Pour ce qui concerne l'État, la répartition par catégories du nombre d'entreprises (personnes morales ou physiques) ayant un SIREN en France dans la base SIRENE de l'INSEE et ayant bénéficié de l'attribution d'un marché en 2022, soit directement comme titulaires, soit comme sous-traitants de rang 1 d'un titulaire de marché, a été pour 90% des PME, pour 7 % des ETI et pour 3% des grandes entreprises. En montant de dépense d'achat, 28 % ont été attribués à des PME, niveau bien plus élevé que pour le secteur privé (17 % en moyenne en montant de dépense d'achat), 35,5 % à des ETI et 36,5 % à des grandes entreprises. Pour encourager les acheteurs à utiliser tous les outils disponibles pour aider les TPE/PME à accéder aux marchés publics, le Gouvernement est engagé dans une démarche d'information et d'accompagnement. L'Observatoire économique de la commande publique a ainsi publié en 2019 un « Guide pratique pour faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique », destiné d'une part à consolider le « réflexe PME » des acheteurs qui doivent adapter leurs procédures afin que celles-ci soient réellement accessibles à tous types d'entreprises et, d'autre part, à accompagner les opérateurs économiques vers une bonne appréhension des potentialités offertes par la commande publique. Complétant ce dernier, un nouveau guide pratique TPE/PME « se développer grâce aux marchés publics », élaboré en collaboration avec les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), ainsi que le mouvement des entreprises de France (MEDEF) et la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), a été mis à la disposition des acteurs économiques en mars 2022. Il a vocation à aider les TPE-PME à construire leurs stratégies commerciales pour se développer grâce aux marchés publics, notamment en valorisant une commande publique plus responsable.
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