Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 12/10/2023
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le renforcement des moyens d'action du centre national de la propriété forestière (CNPF), notamment en région Occitanie. La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque élargit les missions de cet établissement public. Le CNPF participe déjà à la mise en place d'une gestion durable des forêts privées mais son périmètre d'intervention se voit étendu avec l'instruction de 25 000 plans simples de gestion supplémentaires (PSG). Ces PSG devront désormais intégrer la problématique incendie, notamment en identifiant les mesures obligatoires à prendre pour se prémunir au mieux de ce risque. La loi impose aussi que chaque service régional du CNPF dispose d'un agent référent en matière de défense des forêts contre les feux ainsi que d'un coordinateur national. Enfin, le CNPF contribuera davantage, par son expertise et sa bonne connaissance des domaines privés et de leurs acteurs, à la préparation et à la mise en oeuvre des actions de prévention contre les incendies de forêts. En Occitanie, deuxième région forestière française, quelque 6 000 propriétés doivent être dotées d'un PSG, soit une augmentation domaniale de près de 43 % avec l'abaissement du nouveau seuil des PSG à 20 ha. Pour répondre à cet enjeu, il conviendrait de doter la délégation régionale du CNPF de 15 postes supplémentaires dont l'attribution pourrait s'échelonner sur les trois prochaines années afin d'accompagner la montée en puissance de la mise en oeuvre de la loi « incendie » . Au niveau national, un renfort d'au moins 50 postes s'avèrerait nécessaire. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour renforcer les ressources humaines nécessaires au bon fonctionnement du CNPF.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 14/12/2023
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un acteur essentiel dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques gouvernementales ; il joue un rôle fondamental dans l'adaptation des forêts au changement climatique en accompagnant notamment les propriétaires privés, dont les forêts représentent environ 75 % de la surface forestière française. Dans ce contexte, le CNPF a vocation à intervenir dans la mise en place de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Cette dernière prévoit en effet l'abaissement du seuil de production obligatoire des plans simples de gestion de 25 à 20 hectares et le déploiement d'un réseau de référents sur le risque incendie au sein du CNPF et de ses délégations régionales. Cela se traduira donc par une augmentation progressive de la charge de travail du CNPF, au fur et à mesure de la soumission par les propriétaires de ces plans de gestion. Afin d'accompagner l'établissement dans l'application de cette nouvelle réglementation, le projet de loi de finances pour 2024, prévoit une augmentation de 16 équivalents temps plein (ETP) des emplois du CNPF, dont le plafond d'emplois augmentera par ailleurs de 5 ETP supplémentaires pour permettre à l'opérateur de transformer des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. C'est une première étape réalisée par le Gouvernement en faveur de la mobilisation du CNPF dans la bonne mise en oeuvre de la loi susmentionnée.
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