Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 12/10/2023
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les conséquences pour les communes de la nouvelle déclaration des biens des propriétaires. Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) d'un bien immobilier bâti à usage d'habitation sont soumis à une déclaration d'occupation des logements qui leur appartiennent. Pour confirmer les informations déjà connues de l'administration fiscale ou les mettre à jour, ils doivent remplir une déclaration pour chaque bien dans leur espace sécurisé disponible sur impots.gouv.fr. Si les déclarations d'urbanisme n'ont pas été faites au niveau communal, les propriétaires concernés ont l'obligation de venir régulariser leurs biens non déclarés en mairie. Beaucoup de propriétaires ignorent cette obligation. Dans ce contexte, des maires expriment de nombreuses interrogations sur le sort fiscal réservé à ces régularisations de déclarations. Ils demandent : si, quel que soit le mode de régularisation (mairie ou site internet), les taxes d'aménagements sont prélevées et rétrocédées selon leurs quotes-parts aux collectivités ; s'il existe une différence entre une déclaration individuelle et celle faite à la mairie ; s'il est pris en compte un effet rétroactif sur la régularisation de la taxe d'aménagement (TA) pour l'année en cours ainsi que pour les années de retard ; quelles seront les informations fiscales, une fois les déclarations traitées par l'administration, communiquées aux mairies ; quel est le suivi de l'administration si les déclarations n'ont pas été effectuées et quelles sont les pénalités applicables ; s'il est possible pour les communes de connaître le nombre de régularisations, leur nature et les recettes prévisionnelles attendues.
Il souhaiterait obtenir des réponses précises à l'ensemble de ces questions.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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