Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 12/10/2023
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en compte des pathologies menstruelles incapacitantes au travail.
À l'exception de la grossesse au travail, les pathologies de la santé reproductive ne sont réellement entrées dans le débat public qu'en 2020, avec des demandes concernant l'endométriose et les pathologies menstruelles incapacitantes.
Ces débats soulèvent d'importantes problématiques relatives à la visibilité des femmes au travail et à l'égalité professionnelle.
D'après le ministère de la santé et des solidarités, les pathologies menstruelles touchent au moins 10 % de la population féminine en âge de procréer, soit entre 1,5 et 2,5 millions de femmes.
Ces pathologies sont reconnues comme invalidantes par le corps médical, mais leurs conséquences restent encore insuffisamment prises en compte dans la sphère professionnelle.
Cela s'explique, selon un rapport sénatorial du 27 juin 2023 (« Santé des femmes au travail : des maux invisibles »), par un manque de formation des professionnels de santé, et notamment des médecins du travail, ainsi qu'une faible sensibilisation des employeurs quant à cette question de santé publique majeure.
La « Stratégie nationale de lutte contre l'endométriose », lancée par le Président de la République en février 2022, préconise de faire des pathologies menstruelles un enjeu national de santé au travail.
Par ailleurs, certains employeurs ont exprimé le souhait de pouvoir mettre en place un « congé menstruel » pour les femmes souffrant d'endométriose et de douleurs de règles reconnues comme incapacitantes par le corps médical. À ce jour, cela n'est pas autorisé par le droit français.
Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures vont être prises afin de mieux prendre en compte les pathologies menstruelles incapacitantes dans le droit du travail et de faire de nos politiques publiques de santé un réel vecteur d'égalité professionnelle.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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