Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 12/10/2023
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application de la période de réserve électorale par les agents de son ministère. La période de réserve électorale est une règle coutumière, visant à garantir la neutralité de l'État et des services publics dans les semaines précédent une campagne électorale. Concrètement, cela se traduit par des recommandations du ministère visant à ce que ses agents s'abstiennent de participer à toute manifestation ou cérémonie publique de nature à présenter un caractère électoral, soit en raison des discussions qui pourraient s'y engager, soit du fait de la personnalité des organisateurs ou de leurs invités, leur présence pouvant laisser penser qu'ils bénéficient du soutien de l'administration pour leur élection. Toutefois, il apparaît que les mesures prises au cours de cette période sont parfois mal comprises par les postes diplomatiques et consulaires. En effet, il a pu être constaté, dans les semaines précédant les élections sénatoriales des Français établis hors de France du 24 septembre 2023, que les postes refusaient à des Conseillers des Français de l'étranger - dont l'élection est acquise, et qui n'étaient pas candidats aux élections sénatoriales - l'accès à des réunions publiques d'information sans aucun caractère politique, destinées à la communauté française et organisées au sein des locaux du consulat ou d'emprises françaises. De la même façon, les autorités françaises se sont abstenues de convier ces élus, voire les ont désinvités, d'événements se déroulant au sein du consulat ou l'ambassade de France, événements auxquels ils auraient pourtant dû participer. La période de réserve a ainsi été comprise comme une période d'exclusion des élus, alors que la règle s'applique normalement aux seuls agents publics. Il aimerait connaître les raisons de cette lecture extensive de la période de réserve et connaître les recommandations précises du MEAE en la matière. Il souhaiterait également s'informer des moyens dont usera la ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour qu'à l'avenir ses circulaires ne soient pas sur-interprétées, nuisant de fait à l'exercice normal des fonctions des conseillers des Français de l'étranger et au mandat que leur ont confié les Français de leur circonscription.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 22/02/2024
La période de réserve électorale est une tradition républicaine que l'administration met en oeuvre avant la tenue d'un scrutin. Les dates de la période de réserve résultent d'une décision du Premier ministre, généralement sous forme d'instruction, qui rappelle traditionnellement que tous les agents de l'État doivent s'abstenir de participer, durant cette période, à toute manifestation ou cérémonie publique susceptible de présenter un caractère pré-électoral, soit par les discussions qui pourraient s'y engager, soit en raison de la personnalité des organisateurs ou de leurs invités. A l'étranger, en fonction des circonstances locales que nos postes diplomatiques et consulaires sont en mesure d'évaluer, des précautions additionnelles peuvent être prises, notamment pour avancer, le cas échéant, le début de la période de réserve. Dès le début de la période pré-électorale, des instructions sont adressées aux postes diplomatiques et consulaires par la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ces instructions rappellent les dispositions à observer par les postes, aussi bien pendant la période pré-électorale que pendant la période de réserve, en matière de communication et d'action, et dans diverses situations, tels que les déplacements et visites d'élus ou de membres du Gouvernement, les rencontres avec la communauté française lors des visites officielles, ou la participation à des événements rassemblant la communauté française et ses élus. Des instructions complémentaires sont ensuite adressées aux postes diplomatiques et consulaires pendant toute la durée de ces deux périodes, afin de préciser leur application en fonction du calendrier et des situations signalées par les postes. L'ensemble du dispositif est renouvelé, avec des points d'attention ponctuels, avant chaque élection. Ces instructions relatives à la période de réserve n'ont aucunement pour objet d'exclure les élus et n'ont pas vocation à s'appliquer à eux. En revanche, elles ont pour objectif d'assurer le strict respect du principe de neutralité dans l'action des postes, en particulier des chefs de poste, auxquels il est demandé de s'abstenir, durant la période de réserve, d'organiser ou de participer à des évènements rassemblant la communauté française et ses élus, à l'exception de ceux organisés traditionnellement par les autorités locales et de certaines cérémonies de commémoration.
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