Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 12/10/2023
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxe sur la surface commerciale (TASCOM).
Cette taxe, assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel est a minima de 460 000 euros hors taxes, est l'une des ressources de la fiscalité professionnelle perçue par les établissements publics de coopération intercommunale.
En Sud-Gironde, c'est une composante importante de la contribution fiscale des entreprises puisqu'elle représente près de 5 % des recettes de fonctionnement de la communauté de communes. Entre 2014 et 2021, le produit de la TASCOM a été particulièrement stable, autour de 700 000 euros par an. De 2021 à 2023, le montant s'est réduit de plus de 40 %, occasionnant une perte de recettes d'environ 300 000 euros par année qui ampute gravement la capacité d'autofinancement de la collectivité.
La direction régionale des finances publiques (DRFIP) a de surcroit indiqué que l'établissement public devrait surement restituer un « trop perçu » de TASCOM de 646 000 euros sur les trois exercices antérieurs.
Elle demande donc que l'équité fiscale soit bien appliquée, pour éviter que la communauté de communes soit impactée par une perte de recettes injustifiée.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/01/2024
Sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, dont un établissement répond aux conditions suivantes : une date d'ouverture postérieure au 1er janvier 1960, la réalisation d'un chiffre d'affaires hors taxe supérieur ou égal à 460 000 euros (par établissement) et une surface de vente au détail supérieure à 400 mètres carrés (m2) ou quelle que soit la surface de vente de l'établissement si celui-ci est contrôlé directement ou indirectement et exploité sous une même enseigne commerciale appartenant à une tête de réseau dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4 000 m2. La notion d'établissement s'entend de l'unité locale, c'est-à-dire du local et des dépendances qui lui sont attenantes, où s'exerce tout ou partie de l'activité de l'entreprise. Lorsque plusieurs locaux d'une même entreprise sont groupés en un même lieu comportant une adresse unique ou sont assujettis à une même cotisation foncière des entreprises, ils constituent un seul établissement. L'établissement doit présenter un caractère de permanence. Aussi, les restructurations liées à des transferts d'activités, à des destructions de surfaces ou à la construction de môles commerciaux comportant des espaces indépendants peuvent être de nature à modifier la base imposable. Enfin, la TaSCom est un impôt auto-liquidé : chaque établissement déclare les éléments d'assiette nécessaires au calcul de l'impôt, liquide l'impôt dû et paie le montant ainsi établi par ses soins. Seuls les montants réellement payés par les entreprises, y compris ceux provenant de contrôles fiscaux, sont reversés aux collectivités. En cas de dégrèvement, le montant dégrevé (hors frais d'assiette et de recouvrement) est imputé sur le montant des avances versées. Ainsi, une entreprise dans le champ de la TaSCom peut se restructurer et déposer une demande contentieuse pouvant impacter l'assiette de la taxe, le montant des droits payés et, par conséquent, les sommes reversées aux collectivités. L'administration met d'ores et déjà tout en oeuvre pour appliquer les précisions jurisprudentielles afférentes au cas d'espèce. S'agissant de la situation de la communauté de communes Sud Gironde à laquelle vous faites référence, je puis assurer l'honorable parlementaire que la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine met tout en oeuvre au plan local pour préserver les intérêts financiers de cette collectivité, est d'ores et déjà en relation avec son président et ne manquera pas de l'informer de l'évolution de la situation locale et de son impact au regard des recettes de TaSCom de la collectivité.
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