Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 12/10/2023
M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les élèves non scolarisés en situation de handicap.
Comme chaque année, l'association l'union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (UNAPEI) lance une campagne appelée #jaipasecole. L'objectif de celle-ci est de mettre en lumière les élèves handicapés qui ne peuvent-être scolarisés.
En effet, 430 000 enfants sont en situation de handicap en France et, pour un grand nombre d'entre eux, ne peuvent être scolarisés. Malgré une école dite inclusive, ces élèves sont en situation de grande précarité et les associations alertent depuis plusieurs années sur ce sujet.
Ces acteurs du secteur font face aujourd'hui à de grandes difficultés, les moyens qui leur sont alloués ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Dans son département de l'Hérault, ce ne sont pas moins de 300 enfants qui se retrouvent à la porte des instituts médicoéducatifs (IME) en raison du manque cruel de places.
À la suite de la condamnation de la France par le Conseil de l'Europe pour violation des droits des personnes en situation de handicap, il est urgent d'agir.
Ainsi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour accompagner ces enfants qui ne peuvent être scolarisés et s'il compte mettre en place des aides spéciales afin d'accompagner les acteurs de ce secteur.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées publiée le 25/04/2024
L'accompagnement des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une préoccupation forte du Gouvernement. Ainsi, l'école inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle à l'université. Pour répondre à l'enjeu d'un accompagnement adapté, plus de 21 800 places d'Etablissements sociaux et médicaux sociaux (ESMS) pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap (soit + 5 %) ont été créées entre 2011 et 2021, les places de services d'accompagnement des enfants en situation de handicap représentant 33,8 % du total des 168 000 places totales d'ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap. Par ailleurs, un profond mouvement d'évolution est engagé afin que l'offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap mais qu'elle vienne en soutien de leurs parcours. La Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 26 avril 2023 a été l'occasion d'enclencher l'acte II de l'école inclusive, afin de proposer des perspectives complémentaires et répondre pleinement aux besoins de chaque enfant ou jeune adulte en situation de handicap. Le Président de la République a ainsi annoncé le renforcement de l'intervention en premier niveau de l'éducation nationale : soutien pédagogique, attribution de matériel adapté, mobilisation ponctuelle de professionnels médico-sociaux. Pour disposer le plus rapidement des outils indispensables à la scolarisation, un fonds matériel pédagogique adapté sera créé. Sur le volet médico-social il est notamment prévu le déploiement d'équipes mobiles médico-sociales qui pourront être sollicitées directement par l'éducation nationale, ainsi que le déploiement de 100 projets pilotes pour permettre l'intégration d'établissements médico-sociaux pour enfants dans les murs de l'école d'ici 2027 afin de construire les passerelles indispensables aux parcours. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé des solidarités a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en terme de solutions, dans une logique d'équité territoriale tant sur le territoire métropolitain qu'en outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en oeuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023, précise les modalités de mise en oeuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la nation en direction de ce public afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de place à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap. Les agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, et notamment les associations représentant les personnes ainsi que les Départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établis, à la fin du printemps 2024, des programmations pluriannuelles des solutions à développer dans les territoires. Afin de suivre ce plan, un comité de pilotage national de la transformation de l'offre est réuni tous les six mois par le ministère chargé des solidarités. Au niveau local, les comités départementaux de suivi de l'école inclusive permettront d'assurer un suivi quantitatif et qualitatif de la scolarisation des élèves en situation de handicap.
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