Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRC-K) publiée le 12/10/2023
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur le non-respect de l'encadrement des loyers en Seine-Saint-Denis.
Une nouvelle enquête publiée en septembre 2023 par l'association de défense des consommateurs « Consommation, logement et cadre de vie » (CLCV) a établi que 40 % des annonces locatives en Seine-Saint-Denis ne respectent pas l'encadrement des loyers en vigueur.
Ce chiffre est relativement stable en comparaison avec l'année 2021, mais la situation s'est dégradée : les portails immobiliers hébergent davantage d'annonces illégales, amenant un recul de cinq points pour les professionnels (74 % d'annonces conformes à Paris et en Seine-Saint-Denis, contre 79 % en 2021) alors que les particuliers progressent, eux, dans le respect de la réglementation (+ 11 points avec 66 % d'annonces correctes contre 55 % en 2021).
De plus, il ressort des annonces étudiées par l'association CLCV un manque de transparence, que ce soit en termes de complément de loyer ou de clarté rédactionnelle.
En Seine-Saint-Denis, le dépassement moyen atteint 122,60 euros pour les annonces passées par des professionnels, contre 153 euros chez les particuliers. Dans un contexte de crise structurelle du logement en Île-de-France, d'inflation grandissante qui impacte drastiquement le pouvoir d'achat des ménages séquano-dyonisiens, et dans un territoire déjà largement surexposé aux situations de précarité socio-économique, ces sommes sont conséquentes.
Il souhaiterait donc savoir quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour contraindre les propriétaires et les plateformes à respecter la réglementation en termes d'encadrement des loyers, notamment par la mise en place d'un modèle type de petite annonce et l'instauration d'une amende administrative en cas de non-respect.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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