Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 12/10/2023
M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le retard pris dans la signature du décret portant dissolution de l'office public habitat (OPH) Seine Ouest Habitat (SOH) et sur ses conséquences.
Pour mémoire, afin de répondre aux objectifs de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) concernant le regroupement des bailleurs sociaux, l'OPH Seine Ouest Habitat et la société d'économie mixte (SEM) Arc de Seine (SEMADS) ont décidé de se rapprocher par le biais d'une cession de patrimoine de Seine Ouest Habitat à la SEMADS (réalisée le 23 décembre 2020), suivie de la dissolution-liquidation de l'OPH. La nouvelle structure issue de ce rapprochement étant la SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine (SOHP).
Ce dispositif, pensé pour satisfaire aux nouvelles exigences de la loi ELAN, a obtenu toutes les autorisations administratives requises : attestation du ministère de la transition écologique accordant à la SEMADS l'agrément « logement social » (18 juin 2020) ; accord du préfet des Hauts-de-Seine sur l'aliénation du patrimoine de SOH et sur sa dissolution (courrier du 22 octobre 2020) ; avis favorable du comité régional de l'habitat et de l'hébergement sur la dissolution (15 février 2021). Toutes ces autorisations ont été accordées sur la base d'éléments demandés par l'administration, que Seine Ouest Habitat et la SEMADS se sont toujours employés à communiquer dans les meilleurs délais.
Le décret portant dissolution de l'OPH Seine Ouest Habitat est donc attendu depuis 30 mois, et il est difficile de comprendre ce blocage de l'administration face à un dispositif qu'elle a elle-même agréé. Cinq courriers, adressés depuis début 2021 aux services de l'État pour demander la dissolution de Seine Ouest Habitat, sont toujours sans réponse à ce jour.
L'absence de dissolution (et de liquidation) de l'OPH Seine Ouest Habitat pose plusieurs séries de difficultés : altération des ratios financiers de la SEM SOHP qui conserve dans ses comptes une dette vis-à-vis de SOH qui ne peut pour l'instant être soldée ; refus de certains partenaires financiers de débloquer au profit de la SEM des subventions préalablement accordées ; lourdeurs administratives pour gérer une structure sans activité ; non-affectation à l'établissement public territorial (EPT) Grand Paris Seine Ouest de la partie du boni qui lui revient...
Cette situation qui dure depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, met donc la SEM SOHP en difficulté, alors qu'il s'agit d'un acteur majeur du logement social sur le territoire des Hauts-de-Seine, territoire particulièrement sous tension en termes d'accès au logement.
Dans ce contexte, souhaitant que ces blocages soient rapidement levés, il lui demande dans quel délai le décret portant dissolution de l'OPH Seine Ouest Habitat ainsi que l'arrêté conjoint nommant un liquidateur seront signés.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
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